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Question écrite concernant la prise de rendez-vous dans les centres de contrôle technique en Région de Bruxelles-Capitale

de
Alain Vander Elst
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1770)

 
Date de réception: 08/11/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 12/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/11/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En avril dernier, mon collègue David Leisterh vous interpellait au sujet des nombreuses difficultés vécues par les entrepreneurs actifs dans la mécanique, dans la vente et dans la location de véhicules, en ce qui concerne la prise de rendez-vous dans des centres de contrôles techniques de la Région.

Comme vous l’indiquiez vous-même dans votre réponse, « pour les entreprises actives dans le domaine de l’automobile, il est indispensable de pouvoir faire contrôler leurs voitures dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature de leur activité. Dernièrement, ces délais n’ont pas toujours pu être respectés ».

Dans votre réponse, vous aviez aussi indiqué que l’administration était en contact permanent avec les organismes pour trouver des solutions au problème de prise de rendez-vous, et principalement avec l’organisme ACT pour le centre d’Evere qui concentre le plus d’abus. Vous indiquiez aussi étudier la possibilité de limiter la faculté de prendre des rendez-vous multiples aux seules sociétés actives dans l’automobile.

Enfin, vous avanciez que la mise en place d’un système de prépaiement était également envisagée pour limiter fortement le nombre de rendez-vous non honorés, mais que cela nécessiterait sans doute une modification réglementaire.

Malheureusement, malgré cette réponse, force est de constater que les entrepreneurs actifs dans l’automobile connaissent encore aujourd’hui de nombreuses difficultés pour faire contrôler les véhicules rapidement, ce qui est par exemple particulièrement important dans la vente de voiture d’occasion. La situation ne s’est pas améliorée et beaucoup connaissent de grandes difficultés. Les retards dans le contrôle, voire l’impossibilité de faire contrôler les véhicules dans les temps, mettent à mal leur activité économique.

Pouvez-vous me donner un état des lieux des mesures annoncées dans la réponse donnée à mon collègue David Leisterh le 16 juin dernier ? Ont-elles été exécutées et, si oui, de quelle manière ? Si non, quand le seront-elles ? En attendant que des mesures concrètes soient prises, envisagez-vous de permettre aux entrepreneurs du secteur de passer le contrôle sans rendez-vous, comme auparavant ?

De manière générale, qu’avez-vous fait pour améliorer la situation dans les centres de contrôle ?

Qu’avez-vous mis en place pour vous assurer que l’ensemble des entreprises qui en ont légitimement besoin puissent accéder aux contrôles techniques dans un délai raisonnable ?
 
 
Réponse    Le contrôle technique est une obligation pour tous les automobilistes et aussi un élément essentiel du travail de nombreux professionnels du secteur. À ce titre, il convient de tout faire pour le faciliter.
À ce jour, et malgré une concertation étroite en ce sens avec les organismes de contrôle technique, les délais pour les prises de rendez-vous restent trop long, surtout pour les centres gérés par la société ACT (Haren et Schaerbeek).
La Wallonie et la Flandre rencontrent le même problème et cela s’explique par une difficulté commune : le manque de personnel qualifié.
Avec la coopération des organismes, la Région revoit actuellement les processus de formation afin d’accélérer la mise au travail des nouvelles recrues. La Région a également marqué son accord pour la mise en place d’une prime de cooptation pour inciter le personnel à proposer de futurs employés.
Le résultat de ces politiques ne se verra toutefois pas dans l’immédiat.
Pour cette raison, d’autres mesures ont été mises en place :
- Possibilité d'effectuer une revisite technique (certificat de visite rouge) sans rendez-vous ;
- La station d'Evere a expérimenté un système de contrôle périodique sans rendez-vous entre août et octobre 2023, principalement l'après-midi ;
- Une ligne sans rendez-vous est testée pour les clients professionnels (ex : STIB, Police, grandes concessions automobiles, …), à la station de Haren ;
- Enfin, en complément des heures d'ouverture habituelles, une ou deux sessions nocturnes hebdomadaires entre 17h00 et 19h00 sont maintenues dans certaines stations pour offrir des options supplémentaires aux clients et alléger la pression sur les contrôles périodiques en journée.
Ces mesures contribuent à une amélioration partielle de la situation. Néanmoins, nous sommes conscients que cela ne représente pas encore la solution parfaite et que des pistes d'amélioration supplémentaires peuvent encore être explorées.