Question écrite concernant le recyclage des voitures hors d’usage.
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1601)
| Date de réception: 07/09/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | La Commission européenne a récemment présenté un texte de loi qui vise à mieux encadrer le traitement des véhicules hors d’usage. Chaque année, plus de six millions de véhicules deviennent inutilisables en Europe et doivent être traités et démantelés par des sociétés de collecte et de recyclage.
Optimiser ce traitement est fondamental lorsque l’on regarde la composition des véhicules. Le secteur automobile européen représente 10% de la consommation totale de plastique, 42% de la consommation d’aluminium, 17% de la demande d’acier et 6% de la demande de cuivre. L’électrification du parc de véhicules annoncée augmentera les besoins en matières premières critiques qui pourraient en partie au moins être pris en charge par le recyclage et le traitement des véhicules hors d’usage. Actuellement, le taux de recyclage pour l’ensemble des véhicules hors d’usage est de 85%. Malheureusement ce taux concerne principalement les déchets métalliques qui sont broyés mais insuffisamment triés et valorisés. Les matières plastiques ne sont recyclées qu’à hauteur de 19%, un taux largement insuffisant au regard des besoins en plastique et de la pollution engendrée par celui-ci. Les matériaux composites et électroniques sont encore moins recyclés à l’heure actuelle. De plus, certains véhicules en fin de vie échappent à la collecte et au traitement qui s’ensuit. Le règlement proposé par la Commission européenne vise à garantir que les nouvelles automobiles conçues facilitent le recyclage et la réutilisation de leurs pièces et composants en fin de vie. Malgré ces ambitions et la présence de 113 centres de recyclage agrées par Febelauto, l’organisme belge de recyclage automobile, des milliers de véhicules ne sont pas pris en charge chaque année et finissent à la revente ou à la casse. Monsieur le Ministre,
|
| Réponse | 1. Selon le rapport annuel 2022 de Febelauto, l'organisme belge chargé de la gestion des VHU, 5.879 VHU ont été acceptés par les centres agréés de la Région bruxelloise pour les catégories de véhicules couverts par le régime de responsabilité élargie du producteur (REP). Cela représente environ 4.443 tonnes, dont environ 40% ont été réutilisés, 55% recyclés, 2% valorisés, et 2% mis en décharge. La Région de Bruxelles-Capitale compte trois centres agréés. 2. Il convient de tenir compte de deux évolutions majeures : tout d'abord, le texte proposé au niveau européen sera a priori un règlement ayant une base juridique dite « Marché intérieur », plutôt qu'une directive ayant une base juridique dite « Environnement ». La Commission européenne vise ainsi une plus grande harmonisation des législations entre les États membres. Le texte sera directement applicable et ne nécessitera pas de transposition, mais des mesures d'exécution seront prises. Ainsi, les réglementations régionales que sont l’arrêté Brudalex du 1er décembre 2016 et l’arrêté relatif à la gestion des VHU du 15 avril 2004 devront être révisées. D'autre part, les trois régions sont en train de mettre en place un cadre interrégional pour la REP au travers d’un projet d’accord de coopération interrégional, qui couvrira également le flux des VHU. Un accord de coopération d’exécution spécifique pour le flux des VHU sera négocié entre les trois régions, en tenant compte des nouvelles mesures prises au niveau européen. 3. Ce texte a été proposé par la Commission le 13 juillet 2023. Les négociations sur ce texte n'ont pas encore commencé au niveau des Etats membres et le Parlement européen n'a pas encore désigné la commission compétente en son sein. Au niveau belge, une structure de coordination intra-belge est mise en place pour le suivi des dossiers européens et la Région bruxelloise en fait partie. La Région flamande assure le pilotage de ce dossier. Il est encore trop tôt pour déterminer les mesures d’application de ce texte toujours en cours d'élaboration, mais celles-ci interviendront donc dans un contexte interrégional. Selon l’étude d’impact européenne publiée par la Commission, - le coût de la mesure est estimé à 66 euros par véhicule mis sur le marché en 2035. Ce texte devrait créer 22.100 emplois supplémentaires, dont 14.200 dans des PME, principalement des démanteleurs et des recycleurs ; - le coût global estimé pour les autorités publiques afin de superviser les programmes de REP, d'effectuer le travail d'application et d'adapter les systèmes nationaux d'immatriculation des véhicules est d'environ 24 millions d'euros, soit moins de 2 euros par véhicule ; - les consommateurs pourraient être confrontés à une augmentation des prix des véhicules neufs d'environ 39 euros par véhicule et à une baisse des prix (de 12 euros par véhicule) lors de la vente de véhicules d'occasion en raison de la chute des exportations. La Belgique ayant déjà mis en place un régime de REP institutionnalisé, ces coûts pourraient être moins importants. Concernant la proposition de Règlement, un dialogue avec les parties prenantes a été organisé le 14 septembre 2023 afin de permettre à la Commission d'expliquer sa proposition en présence des trois régions et parties présentes. Cet évènement a permis de réunir notamment, l’organisme de gestion de la REP Febelauto, mais également des producteurs (Febiac, Traxio), des recycleurs (Denuo, FEVAR), des démanteleurs. |