Question écrite concernant les aides accordées aux entreprises bruxelloises impactées par le Brexit.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°925)
| Date de réception: 11/10/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 18/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez, de nombreuses entreprises bruxelloise se trouvent en difficulté depuis le Brexit et plusieurs secteurs économiques sont touchés par ces conséquences. Au niveau belge, sur les 262 secteurs étudiés fin 2022 par le SPF Economie, 141 ont vu leurs exportations vers le Royaume-Uni chuter.
Cependant, l’Union Européenne a mis en place une réserve de subvention spéciale d’Ajustement au Brexit (Brexit Adjustment Reserve – BAR) de 5 milliards d’euros. La part bruxelloise de ce montant équivaut à 24,7 millions d’euros. Suite à cela, un plan d’action bruxellois pour cette aide a été établi par le Gouvernement bruxellois. Le budget engagé sur la période 2020-2023 était de 18.521.000,00€ (TVA exclue). Voici mes questions :
Par ailleurs, dans l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 21 septembre 2023, on constate qu’une aide de 188.720,00€ a été accordée au BECI, destinée « aux entreprises bruxelloises entretenant des relations commerciales avec le Royaume-Uni et impactée négativement par le Brexit ».
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| Réponse | L’article 5 du règlement établissant la réserve d’ajustement au Brexit stipule que la contribution financière au titre de la réserve soutient uniquement les mesures spécifiquement mises en œuvre par les États membres, y compris au niveau régional et local, pour contribuer aux objectifs énoncés à l’article 2, et peut en particulier couvrir: a) les mesures destinées à soutenir les entreprises publiques et privées, en particulier les PME, les travailleurs indépendants, les communautés et organisations locales durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union; b) les mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union; c) les mesures destinées à soutenir les entreprises, les organisations et les communautés régionales et locales, y compris le secteur de la pêche artisanale côtière, qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, dans les eaux des territoires à statut particulier ou dans les eaux couvertes par des accords de pêche avec des États côtiers où les possibilités de pêche pour les flottes de l’Union ont été réduites en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union; d) les mesures destinées à soutenir la création d’emplois et la protection de l’emploi, y compris des emplois verts, des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union; e) les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel supplémentaire et sa formation, et des infrastructures; f) les mesures destinées à faciliter les régimes de certification et d’autorisation de produits, à contribuer au respect des exigences en matière d’établissement, à faciliter l’étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes en matière de sécurité, de santé et d’environnement, ainsi qu’à favoriser la reconnaissance mutuelle; g) les mesures en faveur de la communication, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les changements relatifs à leurs droits et obligations découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union; h) les mesures en faveur de la réintégration des citoyens de l’Union ainsi que des personnes ayant le droit de séjourner sur le territoire de l’Union qui ont quitté le Royaume-Uni à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Hormis le point c) qui n’est pas relevant pour la région bruxelloise, tous les points nommés ont été adressés dans le plan d’action bruxellois pour la BAR, par moyen de projets portés par Bruxelles Economie et Emploi (BEE), Hub.Brussels, Actiris, Visit.brussels et le Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales(CEOI). Suite à son ajustement en 2023, le budget du plan d’action pour la BAR a été réduit de 18.521.000 € à 10.716.432,80 €, en conséquence aux réalités des besoins et aux contraintes dues au délai limité pour la mise en place du programme BAR. Le montant libéré a été attribué au Plan de Relance et de Résilience dans le cadre de RePower EU. Plus spécifiquement, le soutien aux entreprises et aux secteurs économiques les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union a été mis en place par BEE et Hub.Brussels entre-autres par moyen d’un soutien direct sous forme de primes, ainsi que de mesures plus indirectes comme la mise en place de sessions de formation et d’information, la mise en place d’un pop-up store à Londres pour promouvoir les produits et l’artisanat Bruxellois au Royaume-Uni et le remboursement des certificats d’origine et les carnets ATA pour l’export au Royaume-Uni pour la période couverte par le Règlement de la BAR. Actiris pour sa part a mis en place des mesures destinées à soutenir la création d’emplois et la protection de l’emploi en cherchant à la fois à continuer à offrir du soutien à la mobilité des demandeurs d’emploi bruxellois vers le Royaume-Uni et à identifier des destinations alternatives pour des demandeurs d’emploi ou de stage lorsque le Royaume-Uni n’est plus une destination possible. Visit.brussels a identifié le tourisme, et particulièrement le tourisme d’affaires, comme un des secteurs économiques les plus affectés par le Brexit en RBC et a mis en place un projet cherchant à encourager l’installation d’antennes et le développement des associations internationales à Bruxelles et/ou l’organisation d’évènements professionnels à Bruxelles ainsi qu’un accompagnement des associations afin de leur permettre d’organiser leurs évènements MICE à Bruxelles. Finalement, le CEOI a cherché à accompagner les ressortissants du Royaume-Uni établis ou souhaitant s’établir en RBC par l’établissement d’un Brexit Help-Desk ainsi que par une série de webinaires afin d’aider et d’informer les personnes concernées par le changement de leur statut de résidence de ses conséquences légales. Les retours des usagers des différentes administrations bénéficiaires de la BAR sont positifs. Avant d’avoir établi son plan d’actions BAR, hub.brussels a examiné les besoins des entreprises bruxelloises : - En commanditant une étude d’orientation à la KUL ayant pour objectif de mettre en lumière l’impact du Brexit sur l’économie bruxelloise, ainsi que les secteurs potentiellement les plus touchés, afin de pouvoir proposer des mesures de soutien adéquates. Il y a été révélé qu’il s’agit des secteurs Food & Beverage, Mode & Design, Services, Construction et Automobile. - En menant une enquête téléphonique auprès des 1.909 entreprises bruxelloises répertoriées dans la base de données de hub.brussels comme exportateurs vers le Royaume-Uni, sur le support qu’elles attendaient de hub.brussels dans le cadre du Brexit. Financement, information et recherche de clients étaient les attentes principales. - En analysant les demandes des entreprises bruxelloises au Conseiller économique et commercial basé à Londres depuis le référendum sur le Brexit. Les résultats de cette analyse étaient cohérents avec les 2 conclusions précédentes, à part pour le secteur automobile qui ne fait pas appel à hub.brussels. Pour le projet ambitieux du pop-up bruxellois à Londres et inédit pour hub.brussels, l’intérêt des entreprises bruxelloises pour y exposer a été testé en amont. Quand il s’est avéré qu’une bonne centaine d’entreprises s’est pré-enregistrée pour l’initiative, celle-ci a été lancée. Finalement 65 entreprises bruxelloises ont été sélectionnées pour y vendre en fonction de leur capacité à l’export, et partagées en 3 groupes selon leur secteur d’activité (Food & Beverage, Mode & Design, artisanat). Les mesures de suivi et d’évaluation de hub.brussels diffèrent selon la nature des dépenses pour lesquelles les fonds de la BAR ont été utilisés : - Les actions B2B organisées par hub.brussels (stands collectifs sur foires, visites collectives de foires, missions économiques, séminaires sectoriels à destination d’un public londonien suivis de networking et inauguration des 3 pop-up stores à Londres) ont été évaluées comme chaque action du plan d’actions international de hub.brussels, c’est-à-dire moyennant un formulaire d’évaluation envoyé aux participants bruxellois 4 mois après l’action afin de, non seulement mesurer leur satisfaction par rapport à l’action, mais également les éventuelles retombées économiques. - Les séminaires informatifs destinés aux entreprises bruxelloises sur des thèmes liés au Brexit (douanes et carnets ATA, e-commerce, exporter des produits alimentaires au UK,…) ont été évalués à chaud auprès des participants moyennant un questionnaire sur leur niveau de satisfaction par rapport à l’utilité des informations obtenues. - Les différents outils développés en soutien des exportateurs bruxellois (FAQ, fiches techniques, vidéos animées, études de marché,…) ont été rassemblés sur le site web https://hub.brussels/fr/exporter-royaume-uni-brexit/ et c’est le taux de visiteurs sur ce site web qui sera utilisé pour évaluer la pertinence des outils. - Le volet B2C des pop-up stores à Londres (Brussels Boutique) est évalué par rapport au nombre de visiteurs britanniques et le montant des ventes. Les 2 premiers pop-ups (Food & Beverage en juillet et Mode & Design en septembre) ont accueilli ensemble 5.200 visiteurs et vendu 21.500 GBP de marchandises. Le troisième (artisanat) est en cours. Ce sont des mesures d’évaluation courantes qui ont prouvé leur efficacité au fil du temps. Le subside à BECI cadre dans le programme de la BAR, en tant que sous-projet du projet monté par BEE avec BECI comme porteur de projet afin d’aider les entreprises exportatrices. Le projet vise à diminuer les contraintes subies par les entreprises bruxelloises dans le cadre du Brexit, ainsi que de rembourser des coûts encourus par BECI sur la période 2020-2023 liés au Brexit. Le projet vise à : - La mise en place d’un helpdesk Brexit pour les entreprises bruxelloises pendant la période du 1-1-2020 au 31-12-2023. - La délivrance de certificats d’origine et de carnets ATA avec comme destination le Royaume-Uni aux entreprises bruxelloises pendant la période du 1-1-2020 au 31-12-2023. - Le remboursement des frais d’obtention de certificats d’origine et de carnets ATA avec comme destination le Royaume-Uni aux entreprises qui en ont fait la demande entre le 1-1-2020 au 31-12-2023. - L’organisation de sessions d’information concernant le Brexit et la possibilité pour les entreprises bruxelloises de percevoir une prime à travers la Brexit Adjustment Reserve pour les contraintes subies dans le cadre du Brexit. - La promotion de ces sessions d’information et de l’existence de cette prime auprès des entreprises bruxelloises |