Question écrite concernant l'agrément de sociétés de crédit social et la garantie régionale
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1301)
| Date de réception: 10/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 20/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 20/12/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Cette question fait suite à la question écrite n° 1272 relative aux sociétés de crédit social. Une série de questions demeurent suite aux réponses apportées, notamment en ce qui concerne les agréments et l’enjeu de la garantie régionale. En effet, il apparaît que sur les cinq sociétés existantes, deux seulement disposent d'un agrément valable.
Pouvez-vous nous communiquer des informations complémentaires au sujet du « non-agrément » des sociétés Les Petits Propriétaires, Crédit pour Habitation Sociale (CHS) et Crédit Immobilier Ouvrier (CIO), dont la date de fin du dernier agrément et les raisons de l'absence d'agrément (refus par l'administration malgré une demande exprimée, et le cas échéant, les raisons de ce refus, absence de demande exprimée par la société, application d'une sanction telle que prévue par le chapitre 5 de l'arrêté...) ? Plus précisément, pouvez-vous nous dire si l'article 21 de l'arrêté est bien d'application pour ces trois sociétés et donc nous confirmer que la garantie régionale n'est plus d'application pour ces sociétés ? Ou nous informer de démarches de cession des portefeuilles de crédits à une autre institution de crédit agréée ou de transfert « à une société d'investissement en créances avec l'accord préalable du Ministre ou du Secrétaire d'État ayant le Logement dans ses attributions » qui auraient été menées ou qui seraient en cours ? Concernant la garantie régionale, pouvez-vous nous détailler les montants de la garantie régionale pour chacune des cinq sociétés de crédit social et leurs éventuelles évolutions sur les dernières années ? En réponse aux questions posées précédemment, vous précisiez que des données demandées (échéances des crédits octroyés et contractés en cours pour SRCL et SOCODIX et toutes les infos pour Les Petits Propriétaires) étaient manquantes pour certaines sociétés, celles-ci n’ayant pas communiqué les informations (dans les délais). N’existe-t-il pas une obligation pour ces sociétés de fournir ces informations lorsqu’elle sont demandées, notamment via le commissaire du gouvernement qui, conformément à l’article 17 de l’arrêté, peut demander et obtenir tout document relatif aux crédits contractés ou consentis ? Les avez-vous reçues entre-temps ? Si non, pouvez-vous demander à votre commissaire de les demander ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre première question, aucune demande d'agrément n’a été introduite par les trois sociétés concernées auprès de Bruxelles Logement depuis le début de la législature. Concernant la situation spécifique de CIO, celle-ci a connu une procédure de redressement judiciaire qui était en cours jusqu’au 25 novembre 2021. La situation est à présent stabilisée et le CIO ne produit plus de nouveaux crédits. Concernant ensuite la situation du Petit Propriétaire, la société n’octroie plus de crédits, faute de liquidités suffisantes. Enfin, la situation de CHS, le nombre de crédits produits est très limité (seulement deux crédits octroyés en 2022) en raison de liquidités insuffisantes. Pour répondre à votre troisième question, la garantie régionale prévue à l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 n’est, conformément à ce qui est mentionné à l’article, plus d’application pour ces sociétés puisque ces dernières ne sont plus agréées. Aucune répartition de la garantie sur passif prévue à l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 n’a eu lieu depuis le début de la législature. Un montant forfaitaire limité à 4 millions d’euros est dès lors garanti uniquement pour les sociétés agréées. Le volume de crédits est trop limité en tout état de cause pour justifier un montant plus élevé. Pour répondre à votre dernière question, un tableau actualisé est disponible en annexe de ce projet de réponse. |