Question écrite concernant les sociétés de crédit social et le comité de concertation
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1303)
| Date de réception: 10/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 10/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’arrêté du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social prévoit en son article 26 qu’un « comité de concertation composé paritairement de représentants de la Région et de représentants des sociétés de crédit social est chargé de suivre l'évolution des sociétés de crédit social et de remettre annuellement un rapport au Ministre ou au Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions. qu’un commissaire du Gouvernement sera désigné pour chaque société de crédit social ».
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le comité de concertation ne s'est pas formellement réuni sous cette législature. Toutefois, une réunion a eu lieu le 3 mars 2020 avec toutes les sociétés de crédit social, l'administration et le commissaire du Gouvernement pour faire le point sur les enjeux du secteur. Depuis, plusieurs réunions ont eu lieu avec les sociétés qui le sollicitent. Le commissaire maintient en tout état de cause un contact régulier avec ce secteur et l'administration. |