Question écrite concernant la transparence et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les administrations
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°675)
| Date de réception: 10/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 21/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/11/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons appris récemment via un communiqué1, qu’à l’initiative de la ministre des Droits des femmes, Bénédicte Linard, et le ministre de l’Egalité des chances, Frédéric Daerden, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un projet de décret visant à renforcer la transparence et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans toutes les administrations, établissements d'enseignement et organismes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce décret vise à transposer la Directive européenne 2023/970 « Pay transparency » qui renforce les outils et les procédures existantes en matière de transparence et d’égalité des rémunérations avec pour principe de base « à travail de valeur égale, salaire égal. D’après le dernier rapport 2021 de l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes,l’écart salarial reflète l’inégalité de genre sur le marché du travail et s’élève à 9,2% dans notre pays. Aujourd’hui encore, dans notre pays les femmes gagnent moins que les hommes. Cette inégalité peut être attribuée à différents mécanismes cachés, préjugés et stéréotypes, à des discriminations fondées sur le sexe. Créer de la clarté à propos des salaires rend la discrimination beaucoup plus difficile. Via cette directive, en augmentant la transparence en matière de rémunérations, cela permettra de mieux mesurer les inégalités salariales qui persistent au sein de notre société, pour des emplois identiques ou à valeur égale, et d’agir de manière plus précise et directe pour y mettre fin. Mes questions, Monsieur le Ministre, sont les suivantes :
1 https://www.lalibre.be/dernieres-depeches/2023/11/09/fwb-vers-plus-de-transparence-et-degalite-dans-les-remunerations-JQCEQFWKXNC7VDD4SZ6GFULJXM/ |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : · La Fédération Wallonie-Bruxelles est la première entité de notre pays à transposer cette directive importante pour les droits des femmes, qu’en est-il de la fonction publique bruxelloise ? Nous avons pris connaissance de la directive et de sa future transposition dans le droit de la fonction publique bruxelloise. Nous évaluons la pertinence de la transposer dans le droit de la fonction publique bruxelloise. Les analyses juridiques sont en cours. Si cela s'impose, la transposition aura lieu dans les délais prévus par la directive. Pour ce faire, nous nous inspirerons du travail déjà effectué à la Fédération Wallonie-Bruxelles. La Fonction publique bruxelloise est très attentive à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et, plus particulièrement, à la mise en œuvre de dispositions internationales en la matière. C'est ainsi que nous avons déjà partiellement transposé la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, dans l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise. Cette dernière reprend déjà une série de mesures prévues dans la directive dont question. Nous évaluons donc la pertinence de prendre des mesures complémentaires. · Disposez-vous d’un calendrier de la transposition de cette directive ? Un calendrier sera déterminé en fonction de l’analyse juridique qui est en cours. |