Question écrite concernant la formation des examinateurs chargés des examens du permis de conduire
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1786)
| Date de réception: 16/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 22/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’action 23 du plan régional de sécurité routière rappelle les mauvais résultats identifiés au moment des ateliers BeSMART en termes de connaissance des règles du Code de la route.
Elle rappelle que, concernant la formation à la conduite, les adaptations du contenu des examens sont réalisées par la Région wallonne et la Région flamande suite à la dissolution en juin 2019 du GOCA (Groupement des entreprises agréées de contrôle automobile et du permis de conduire belges). À Bruxelles, c’est une commission interne à Bruxelles Mobilité qui valide les propositions de questions émises par la Wallonie et la Flandre. Quant aux instructeurs, qui forment les futurs conducteurs au sein des auto-écoles, ils suivent des modules de recyclage/ formation continue dont les programmes sont approuvés par la cellule « formation à la conduite » de Bruxelles Mobilité. Malheureusement, en 2021, il n’y a plus d’organisme agréé pour dispenser les formations des examinateurs, en charge du suivi des examens dans les centres d’examens bruxellois.
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| Réponse | Avant la régionalisation, le GOCA assurait la gestion d’un centre de formation pour garantir une formation et un recyclage professionnel uniforme des examinateurs au permis de conduire à travers le pays. L'objectif était de garantir la qualité du service à la clientèle en veillant à ce que les examens soient réalisés partout de manière correcte et uniforme. La formation initiale consistait, pour les examinateurs B, en une formation théorique de minimum 130 heures et un stage de minimum 220 heures. À la suite de cette formation, un examen était organisé par le GOCA pour évaluer les compétences des candidats examinateurs. La formation continue était réalisée conformément à l’article 26quater de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, et consistait en une formation de quatre jours tous les deux ans. Ces formations de recyclage permettent aux employés de suivre les évolutions tant techniques qu'administratives au sein du secteur. À l’heure actuelle, il n’existe plus de centres de formation initiale pour les examinateurs au permis de conduire en Région bruxelloise. Les centres d’examens organisent en interne la formation de leurs potentiels futurs examinateurs. De leur côté, les agents de la cellule formation à la conduite organisent les examens en vue d’agréer ces examinateurs. Ceci implique donc la création des différents examens (QCM, questions ouvertes, oral) ainsi que la correction et l’évaluation de ceux-ci. Les centres d’examens bruxellois travaillent avec deux systèmes différents pour les questions d’examens théoriques. |