Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l’état d’avancement actuel des PAD en cours d’instruction

de
Céline Fremault
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1205)

 
Date de réception: 22/11/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 08/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/11/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Fin mai 2022, je vous interrogeais sur l’état d’avancement des PAD. Depuis lors, sur la base du tableau de bord des PAD de perspective.brussels, je constate plusieurs avancées, notamment des enquêtes publiques en cours ou encore des mises en œuvre concrètes de certains projets. Je pense notamment au PAD Herrmann-Debroux ou encore au PAD Gare de l’Ouest. Cependant, force est de constater que d’autres projets semblent être au point mort.

Ces constats appellent à des questions précises. Pour chacun des PAD en cours d’instruction, et pour le volet procédural qui les concerne aujourd’hui, pourriez-vous réactualiser les réponses faites à mes dernières interventions à leur sujet ? J’en reprends?les thématiques principales :   

  • les grands enseignements à prendre en compte des réunions citoyennes?et des enquêtes publiques?;

  • excepté perspective.brussels, la participation d’autres membres du comité de pilotage aux réunions citoyennes?;

  • le planning de l’adoption respectivement en 1e, 2e et 3e lecture de chaque projet de PAD?;

  • la prise en compte de l’avis de la Commission régionale de développement?;

  • l’hypothèse envisagée d’une 1e enquête publique bis?;

  • le planning de mise en œuvre connue des PAD.
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :

PAD PORTE DE NINOVE
- Concernant la version « bis » approuvée en 1e lecture le 12 janvier 2023 par le GRBC, les points suivants ont particulièrement soulevé des questions :
- la densité ;
- la mobilité insuffisamment étudiée ;

- le besoin de plus d'espaces verts ;
- la conservation des arbres ;
- le besoin en logements sociaux ;
- la hauteur des bâtiments ;
- le processus participatif ;
- les connexions avec le projet de PAD Heyvaert ;
- la prise en compte de l’environnement du PAD ;
- les prescriptions relatives à la durabilité ;
- le risque spéculatif d’un acteur privé.
- Seul Perspective était présent lors de la permanence d’information relative à l’enquête publique du PAD « bis ».
- Le calendrier de la nouvelle mouture du PAD (2023) est le suivant :
- 1ère lecture « bis » : 12 janvier 2023 ;
- Enquête publique « bis » de février à avril 2023.

- 2ème lecture envisagée fin 2023-début 2024 ;
- Adoption définitive en 2024.
- L’ensemble des remarques de la CRD est pris en compte dans la préparation de la version finale du PAD qui sera envoyé en 2ème lecture.

- Dépend des plannings des propriétaires fonciers (notamment de la Ville de Bruxelles et des développeurs privés).

PAD MEDIAPARK.BRUSSELS
- Concernant la version « bis » approuvée en 1e lecture le 30 mars 2023 par le GRBC, les points suivants ont particulièrement soulevé des questions :
- les gabarits et hauteurs des « repères paysagers » ;
- le tracé de la ligne de tram ;
- de nombreuses questions relatives à l’opérationnalisation, dont la gestion des chantiers et du parc public.
- Seul Perspective était présent lors de la permanence d’information relative à l’enquête publique du PAD « bis ».
- Le calendrier de la nouvelle mouture du PAD (2023) est le suivant:
- Enquête publique « bis » d’avril à septembre 2023.
- 1ère lecture « bis » : 30 mars 2023 ;
- 2ème lecture envisagée début 2024 ;
- Adoption définitive en 2024.
- L’ensemble des remarques de la CRD est pris en compte dans la préparation de la version finale du PAD qui sera envoyé en 2ème lecture.

- A ce stade, le planning de mise en œuvre du plan reste sujet à certains ajustements. Néanmoins, les radio-télévisions RTBF/VRT ont toutes deux obtenu leur permis d’urbanisme et commencé leur chantier. Les déménagements sont prévus, d’ici à 2026. Ensuite, les démolitions des bâtiments existants et l’aménagement des espaces publics pourront commencer. Le planning prévoit le développement des sites constructibles par différents opérateurs publics et privé, le tout coordonné via la rédaction de fiches de lot.


PAD MAXIMILIEN-VERGOTE
- L’enquête publique étant toujours en cours, il est prématuré d’en déduire des conclusions.
- La Ville de Bruxelles et Bruxelles Environnement étaient présents lors la séance d’information du PAD Max et celles liées au Territoire Nord. Seul Perspective était présent lors de la séance d’info relative à l’enquête publique.


- Le calendrier est le suivant:
- 1ère lecture : 8 juin 2023 ;
- Actuellement à l’enquête publique jusqu’au 19 décembre 2023 ;
- les dates de passages au Gouvernement en 2ème et 3ème lecture dépendront des réclamations et des avis collectés durant l’enquête publique.

- L’avis de la CRD sera demandé dans la foulée de la fin de l’enquête publique.
- Sans objet.
- Les nouveaux développements importants se feront principalement sur des propriétés de la Ville de Bruxelles. Ils seront opérationnalisés en fonction des différents plans de celle-ci.



Les nouveaux développements dans les autres parties du périmètre se feront au gré des projets privés et publics, de façon progressive et par renouvellement naturel de la ville sur elle-même.

Les projets inscrits dans le CRU 1 seront mis en œuvre d’ici 2026.

PAD DEFENSE
- L’enquête publique étant toujours en cours, il est prématuré d’en déduire des conclusions.
- Seul Perspective était présent lors de la permanence d’information relative à l’enquête publique du PAD.
- Le calendrier est le suivant:
- (Approbation du projet de GRUP (région flamande) en 1ère lecture : 14 juillet 2023) ;
- 1ère lecture : 14 septembre 2023 ;
- Actuellement à l’enquête publique jusqu’au 22 décembre 2023 ;
- les dates de passages au Gouvernement en 2ème et 3ème lecture dépendront des réclamations et des avis collectés durant l’enquête publique.

- L’avis de la CRD sera demandé dans la foulée de la fin de l’enquête publique.
- La mise en œuvre du PAD Défense dépend de la finalisation du nouveau QG de la Défense, prévu pour fin 2028.

PAD HEYSEL
- Suite à l’annulation par le CE de la ZIR 15, une réfection du PRAS est en cours pour la réinstituer, modification qui a été mise à l’enquête publique du 5 juin au 15 septembre 2023.

- Seul Perspective était présent lors de la permanence d’information relative à l’enquête publique du PAD.
- Dans la foulée de l’enquête publique relative au PRAS, les plannings font actuellement l’objet de concertations.
- L’avis de la CRD sera demandé à l’issue de l’enquête publique.
- Le planning pour la mise en œuvre du PAD Heysel n’est actuellement pas détaillé.

PAD MIDI
- Les observations émises en enquête publique (septembre-octobre 2021) relèvent des thématiques suivantes:
- définition du périmètre ;
- densité / hauteur des gabarits ;
- fonctions:
a. équilibre bureau/logement: encore trop de bureaux ;
b. manque de logements sociaux et d’équipements ;
c. activités productives peu développées ;

- enjeux climatiques ;
- espaces verts et espaces ouverts ;
- mobilité ;
- manque d’un volet opérationnel ;
- participation citoyenne.
- Le GRBC a chargé Perspective d’actualiser la vision territoriale pour le quartier Midi et d’actualiser, le cas échéant, le cadre planologique répondant aux évolutions structurelles et contextuelles du quartier en vue d’une nouvelle approbation. Cette actualisation de la vision stratégique est internalisée au sein de Perspective. Pour suivre cette mission et plus largement partager l’information sur les développements en cours dans le périmètre, Perspective a mis en place la Task Force Midi, une structure de coordination réunissant les partenaires régionaux et communaux:


- Urban ;
- Bruxelles Mobilité ;
- Bruxelles Environnement ;
- Bruxelles Synergie ;
- Bruxelles Propreté ;
- SAU ;
- SLRB ;
- BMA ;
- Ville de Bruxelles ;
- Commune d’Anderlecht ;
- Commune de Saint-Gilles ;
- Vivaqua ;
- Parking.brussels ;
- STIB ;
- TEC ;
- De Lijn ;
- SNCB ;
- Infrabel ;
Les partenaires associatifs ayant remis un avis dans le cadre de l’enquête publique ont été consultés dans le cadre d’une première réunion de travail en octobre 2023. Ils continueront d'être associés à la démarche dans la suite du travail.
- L’actualisation de la vision stratégique tiendra compte de l’avis de la CRD et des réclamations faites lors de l’enquête publique.

- L’objectif est d’aboutir à une vision stratégique actualisée à la fin 2024. Le CRU7 approuvé le 30 mars 2023 a pour objectif d’opérationnaliser certaines ambitions du projet de PAD, notamment en ce qui concerne la végétalisation et la création d’espace vert ainsi que la requalification de certains espaces publics. Ce sera donc déjà une réponse opérationnelle à ces ambitions. La phase chantier est prévue entre 2028 et 2030.

Par ailleurs, d’autres projets et programmes tels que le CQD « Midi » ou les développements publics / privés participeront également à la revitalisation de ce quartier.


PAD JOSAPHAT
- Les principales questions soulevées lors de l’enquête publique portaient sur la densité, la mobilité et l’environnement.
- Pas de participation proactive de la part d’autres membres du CA, à l’exception de la SAU.
- Le calendrier est le suivant :
- Approbation en 1ère lecture : 1 juillet 2021 ;
- L’adoption en 2ème lecture est actuellement soumise au GRBC.
- Le PAD a été revu suite à l’Enquête publique et à l’avis de la CRD.
- La SAU pilote la mise en œuvre du PAD. Les discussions actuelles ne permettent pas de fournir un planning détaillé.