Question écrite concernant le solde net de logements sociaux réalisé au cours de cette législature
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1304)
| Date de réception: 22/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 11/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 11/01/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Comme vous le savez, la Région de Bruxelles-Capitale est confrontée depuis longtemps à de graves pénuries sur le marché du logement social. À cet égard, l'accord de coalition prévoyait, entre autres, une augmentation substantielle du nombre de logements sociaux par la construction de nouveaux logements ainsi que par la rénovation et la réaffectation de bâtiments existants. Concrètement, l'objectif était d'offrir une solution concrète à 15.000 familles bruxelloises en attente d'un logement social.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le tableau en annexe 1 présente le nombre de nouveaux logements réceptionnés depuis le début de la législature jusqu’à ce jour, à savoir 1.067 unités, ce qui ne comprend pas les logements en cours de construction, d’acquisition et/ou qui vont encore être réceptionnés en 2024.Les coûts des projets y sont précisés. La ventilation avec des projets de réaffectation est difficile à faire. Mais, je peux vous dire que, depuis 2015, différents projets de reconversion sont en cours. Toutefois, il faut garder à l’esprit que la reconversion de bureaux par exemple, n’est pas aisée à mettre en œuvre et prend du temps. Acheter un immeuble de bureaux coûte cher. De plus, les normes de construction des immeubles de bureaux ne sont pas les mêmes que celles des immeubles résidentiels. L’adaptation a donc un coût supplémentaire conséquent. Par ailleurs, la SLRB doit aussi faire face à l’opposition de certaines communes qui refusent les transformations de bureaux en logements. Voici la liste des projets de reconversion en cours sous cette législature (mais encore non réceptionnés) : o Luttre à 1190 Forest : Foyer du SUD Affectation passée : Bureaux + entreprises = 10.734m² o Affectation programmée : Bureaux et régie= 2.844m² et Logements=7.045m² ; o Nombre de logements prévus : 71 logements sociaux ; o Phase actuelle : Esquisse/Avant-projet. o Campine à 1080 Molenbeek : Le Logement Molenbeekois Affectation passée : Bureaux + zones de stockage = 2.996,50 m² o Affectation programmée : Bureaux (siège adm. SISP) et régie= 2.973 m² et Logements=2.050m² ; o Nombre de logements prévus : 29 logements sociaux ; o Phase actuelle : Esquisse/Avant-projet. o Birmingham à 1080 Molenbeek : Le Logement Molenbeekois Affectation passée : Atelier/entrepôt + bureaux = 6.757m² o Affectation programmée : Logements=7.500m² ; o Nombre de logements prévus : 75 logements sociaux ; o Phase actuelle : Marché de service en préparation. o Verrerie à 1190 Forest : Le Foyer du Sud. Affectation passée : Bureaux + entreprises = +-10.000m² o Affectation programmée : Logements= 13.675 m² ; o Nombre de logements prévus : 137 logements sociaux ; o Phase actuelle : Marché de service en préparation. o Delaunoy 69 à 1080 Molenbeek : Le Logement Molenbeekois Affectation passée : Bureaux + atelier + stockage = 1458m² o Affectation programmée : Logements= 2.552,85m² ; o Nbr de logements prévus : 11 logements sociaux et 8 moyens ; o Phase actuelle : Marché en cours d’attribution. o Grand Delaunoy/Indépendance à 1080 Molenbeek : Comensia Affectation passée : Complexe semi-industriel(entrepôt/atelier/bureaux) = +-5.000m² o Affectation programmée : Logements=14.146m² ; o Nbr de logements prévus : 124 logements (logiquement sociaux) ; o Phase actuelle : Marché de service en préparation. o Ariane à 1200 Woluwe-Saint-Lambert : L’Habitation Moderne Affectation passée : bureaux = +/- 25.029 m² o Affectation programmée : Logements, crèches, bureaux de la SISP – Habitation Moderne – et espace de stockage ; o Nombre de logements créés : 250 logements dont 113 logements sociaux, 75 logements moyens gérés par la SISP et 62 logements communaux ; o Phase actuelle : en cours de notification. o Palais 48 à Schaerbeek : o Affectation passée : bureaux o Nombre de logements créés : 30 ; o Phase actuelle : en cours de faisabilité. o Antares à woluwe Saint Lambert o Affectation passée : bureaux ; o Nbr de logements créés : 108 ; o Phase actuelle : En Instruction permis. Concernant les coûts, je vous renvoie au tableau en annexe 1. Au niveau du nombre de familles en attente d’un logement social qui ont reçu une solution durable de logement: o Concernant le volet attribution, le tableau en annexe 2 montre que depuis le début de la législature, c’est-à-dire au 1er juillet 2019, il y a eu 5.671 attributions de logements sociaux, moyens ou modérés : o À des nouveaux locataires selon le classement de la liste d’attente; o moyennant une convention; o ou moyennant une dérogation. o Concernant le volet socialisation, 1.199 ménages ont reçu un calcul de loyer socialisé. De plus, 166 ménages ont signé un avenant à leur contrat de bail et bénéficient de la mesure. Il y a actuellement beaucoup d’avenants qui sont en cours de signatures auprès des partenaires communaux. o Concernant l’allocation loyer dont l’objectif est, pour rappel, d’aider les personnes en attente d’un logement social 10.511 ménages en bénéficiaient fin décembre 2023. Vous trouverez en annexe 3, l’évolution du nombre de candidats actifs repris dans la BDR, ainsi que le nombre d’attributions réalisées chaque année. Concernant les mesures supplémentaires prises pour apporter des solutions aux personnes en attente d’un logement social, je me permets de vous renvoyer aux réponses données à la demande d’explication sur le même sujet en commission logement du 11 janvier 2024 : j’y évoque toutes les mesures prises: · pour accélérer et étendre la rénovation des logements sociaux ; · pour accélérer la relocation des logements sociaux vides; · pour accélérer la visite des logements vides et le droit de gestion publique; · concernant le droit de préemption généralisé . Enfin, sachez que l’objectif d’offrir une solution à 15000 familles est déjà atteint. |