Question écrite concernant la suppression des quotas et des marges de tolérance pour le contrôle de vitesse
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1796)
Date de réception: 16/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 09/01/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
28/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Laction 4 du plan régional de sécurité routière stipule que la suppression progressive des quotas et des marges de tolérance dans le contrôle de vitesse entraînera une augmentation supplémentaire du nombre de constatations, ce qui nécessitera de facto une adaptation de la capacité de travail du ministère public.
Le plan précise encore que ce pic dinfractions constatées tendrait à diminuer lorsque les usagers prendraient conscience du risque objectif dêtre contrôlé. Néanmoins, précise-t-il encore, cette hausse, même temporaire, devrait être gérée. Pour répondre à ce besoin, le plan propose la création dun parquet national qui permettrait la centralisation du traitement et du suivi des amendes routières, ce pour quoi Bruxelles Mobilité devrait jouer un rôle de partenaire et de facilitateur avec le fédéral.
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Réponse | La région bruxelloise s’est inscrite dans le projet pilote tolérance 0 du ministre de la Justice. Bruxelles Mobilité a travaillé sur ce projet depuis octobre 2022 en étroite collaboration avec un des services du SPF Justice : Crossborder. Le projet a débuté sur le terrain en juin 2023 et s’est terminé début novembre 2023. Le but du projet est de réaliser une analyse de l'évolution potentielle de la charge de travail suite à l'élimination de la tolérance «parquet» à Bruxelles, d’étudier l'impact sur la sécurité routière et d’étudier les changements de comportement routier. Pendant une période de 3 à 5 mois, 5 caméras différentes en Région de Bruxelles-Capitale ont été réglées sur la tolérance technique au lieu de la tolérance du parquet, qui est fixée habituellement à 10 km/h. Il n’y a pas eu de communication au sein du public. Le projet étant maintenant terminé, l’heure est aux analyses. Ces dernières devraient être disponibles après le premier trimestre 2024. Par ailleurs, Crossborder a mis en place le parquet national spécialisé en roulage, et qui soutient administrativement le parquet de Bruxelles depuis le 01/04/23. Une communication tout public de Bruxelles Mobilité sur le respect des vitesses est prévue début 2024. Des études démontrent que toute diminution de la vitesse d’un véhicule agrandit le champ de vision d’un conducteur, diminue le temps de réaction du conducteur et la gravité de l’impact avec un antagoniste, ici principalement piéton, cycliste ou trottinettiste. Une certaine tolérance dans l’approche de la vitesse sur la route est déjà appliquée puisqu’il existe une fourchette de 0-6km/h au-dessus de la vitesse autorisée qui n’entraîne pas de verbalisation (pour les voiries dont la vitesse est limitée à 90km/h et en dessous) en cas de contrôle |