Question écrite concernant les locataires sociaux aptes au travail et ne travaillant pas
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1305)
| Date de réception: 17/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 11/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En Flandre, tous les locataires sociaux qui ne sont ni retraités ni inaptes au travail doivent s'inscrire auprès du service flamand de l'emploi - VDAB - depuis le 1er janvier 2023. Les locataires sociaux qui ne sont pas inscrits auprès du VDAB dans le délai imparti peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 euros.
Les chiffres précédents montrent qu'à peine 35 baux (sur un total de 36.000 logements occupés) ont été résiliés par les sociétés de logement social bruxelloises en 2022 parce que le locataire social disposait de revenus trop élevés. De ces chiffres, on peut déduire que des dizaines de milliers de familles ne parviennent pas à acquérir, même après avoir été soutenues pendant près de dix ans, un revenu suffisant pour passer au marché du logement classique. À Bruxelles, il n'y a donc pas d'obligation pour les locataires sociaux aptes au travail de s'inscrire auprès d'Actiris.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La SLRB n’a pas de vue sur l’aptitude à travailler des locataires sociaux. Au 31/12/2022, 7548 locataires sociaux percevaient des allocations de chômage (dont 7231 chefs de ménage). Cela revient à 12.7% des locataires sociaux âgés de 18 ans ou plus. Concernant les données des locataires en incapacité de travailler inscrit auprès d’Actiris, celles-ci ne sont pas récoltées car elles concernent la vie privée des locataires. Ensuite, concernant votre troisième question, je peux vous affirmer qu’aucune SISP n’a résilié de baux en raison de revenus trop élevés en 2023. Concernant le projet pilote ayant pour objet la mise en place d’un parcours de formation (soft et hard skills) et d’embauche des locataires sociaux via un projet de construction et/ou rénovation de logements, celui-ci est en cours. La SLRB, la SAW-B, Actiris, Embuild et Bruxelles formation se sont rencontrés pour identifier les étapes clés du projet et convenir des collaborations possibles (soft skills via des entreprises d’économie sociales, hard skills via Bruxelles formation pour la spécialisation en rapport avec le projet de rénovation/construction avenir.) Les étapes du projet et les timings y afférents ont été discutés, ainsi que les conventions à établir. Un premier projet pilote avait été retenu concernant la création d’abords mais a dû être abandonné au vu de la spécificité du secteur « jardins et abords » déjà fort prisé par les entreprises d’économie sociales à Bruxelles. La prochaine étape est donc l’identification du projet pilote au sein des SISP et des projets de développement. Concernant votre cinquième question, je vous renvoie à l’annexe de ce projet de réponse reprenant les chiffres concernant l’année 2022 sur le nombre de sorties et d’entrées par SISP. Les données correspondantes à l’année 2023 ne sont quant à elles pas encore disponibles. J’attire votre attention sur le fait que vous avez demandé les chiffres des « sorties » et « entrées » ce qui est différent du chiffre des « attributions » L’entrée correspond à l’entrée effective dans le logement, les attributions concordent avec la date de conclusions du contrat de bail. Enfin, en date du 11/12/2023, il y avait 56 058 candidats sur la liste d’attente pour un logement social. |