Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la modification et la prorogation du cadre temporaire de crise et de transition

de: Bianca Debaets
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°792)

Date de réception: 23/11/2023		Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 12/01/2024

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
28/11/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un cadre temporaire de crise pour permettre aux États membres de soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Ce cadre a déjà été modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022. Les 6 et 7 novembre, la Commission européenne a demandé l'avis des États membres sur une prolongation de trois mois des documents du cadre temporaire de crise. Nous avons appris qu'il n’existait pas d'unanimité sur une position belge et que la réponse proposée par la direction générale des Affaires européennes n'avait pas été suivie. La réponse proposée, qui prenait position contre la prolongation des mesures, aurait été conforme aux positions belges précédentes, car des règles trop souples en matière d'aides d'État désavantagent les petits États membres dont les budgets sont limités, comme la Belgique. Pouvez-vous clarifier la position du gouvernement et expliquer dans quelle mesure cette position a pu avoir une incidence sur l'adoption d'une position belge commune ? Quels éléments à charge et quels éléments à décharge ont été pris en considération et quel a été, le cas échéant, le facteur décisif ? Disposez-vous d'estimations chiffrées quant au désavantage concurrentiel des entreprises bruxelloises par rapport aux entreprises des régions plus riches ou des États membres de l'Union européenne ? Dans l’affirmative, pouvez-vous fournir des explications sur les chiffres-clés ? Étudiez-vous les possibilités de prolongation des primes énergie ? Dans l’affirmative, quelles étapes doivent-elles encore être franchies pour permettre cette prolongation ? Quel calendrier envisagez-vous, quel budget allez-vous dégager à cette fin et combien d'entreprises espérez-vous atteindre ? Dans la négative, étudiez-vous d'autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre de crise et qui pourraient expliquer votre positionnement ?


Réponse	En ce qui concerne la position du Gouvernement bruxellois, je vous renvoie vers mon collègue, le Ministre-Président Rudi Vervoort. A l’automne 2023, la Belgique a effectivement dû se positionner sur la question de la prolongation, ou non, du TCTF. Considérant : - les incertitudes liées aux prix de l’énergie, et leurs conséquences potentiellement importantes sur les entreprises bruxelloises, - le fait que la proposition de la Commission européenne concernait une prolongation très limitée dans le temps (jusqu’en mars 2024), nous avons estimé que conserver un cadre légal permettant d’élaborer rapidement une aide temporaire pour soutenir les entreprises était nécessaire. Dès lors, nous avons soutenu la proposition de la Commission européenne de prolonger le TCTF. Pour votre complète information, la consultation de l’ensemble des Etats membres a mené à la prolongation effective du TCTF jusqu’à juin 2024. En ce qui concerne le désavantage concurrentiel des entreprises par rapport aux autres Etats-membres, je vous renvoie vers ma collègue, la Secrétaire d’Etat Ans Persoons. Je vous renvoie également vers l’IBSA et mon collègue, le Ministre Sven Gatz. En ce qui concerne les primes énergie : Pour rappel, le dispositif de prime compensatoire énergie a été mis en place dans le cadre de la task force énergie qui réunissait les partenaires sociaux. Comme lors de la crise sanitaire liée au Covid-19, nous sommes restés à l’écoute des secteurs. La prime compensatoire est clôturée depuis le 15 novembre 2023, date limite pour introduire une demande conformément à l’arrêté. Ni les partenaires sociaux, ni les fédérations sectorielles n’ont demandé à ce que la prime soit prolongée ou adaptée. Je vous rappelle que l’ensemble des dispositifs suivants ont été mis en place, en lien avec les questions énergétiques : - Prime énergie compensatoire ; - Prime énergie investissement ; - Prime énergie consultance ; - Prime énergie entreprises sociales (gérée par mon collègue Bernard Clerfayt) ; - Prêt Energy&Reno ; - Prime Renolution ; - Fonds de transition économique ; - Fonds de transition économique starter ; - Pack énergie. Parmi les aides listées ci-dessus, voici les dispositifs toujours accessibles : - Prime énergie investissement et prime énergie consultance ; - Prêt Energy&Reno ; - Prime Renolution ; - Fonds de transition et fonds de transition starter ; - Pack énergie. Par ailleurs, dans le cadre de Shifting Economy, la réforme des aides pour le développement économique des entreprises est en cours et poursuit deux objectifs principaux qui consistent à : - Réorienter progressivement les aides vers les modèles économiques dits exemplaires sur le plan social et environnemental ; Evaluer et adapter les aides au regard de leurs résultats, afin de les rendre plus pertinentes, plus simples et plus en phase avec les besoins des entreprises ainsi qu’avec les objectifs poursuivis par la Région. Ceci devrait améliorer l’accessibilité des aides économiques, ainsi que le nombre de demandes d’aides.