Question écrite concernant l'état des lieux du contrôle des demandeurs d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale - suivi de la question n° 675
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1266)
| Date de réception: 25/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 21/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 21/12/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Je vous ai déjà interrogé à ce sujet par le passé. En Flandre, 1 demandeur d'emploi sur 5 a fait l’objet d’une sanction ou d’un avertissement en 2022, ce qui est le chiffre le plus élevé jamais atteint. Certes, le contrôle reste un moyen et non une fin en soi, mais cette tendance est néanmoins frappante.
La sanction ne figurant pas dans le nouveau contrat de gestion d'Actiris, j'aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. La direction Contrôle de la disponibilité des chercheurs d'emploi d’Actiris exerce des contrôles ciblés sur différents segments de la population qui reçoivent une allocation d'insertion ou de chômage ou qui sont en période d'insertion professionnelle. En 2021, 27.584 contrôles ont été effectués, comprenant 11.032 vérifications pour les jeunes sollicitant une allocation d’insertion, 15.278 évaluations pour les chercheurs d’emploi bénéficiant d'une allocation, et 1.274 décisions pour ceux ne répondant pas aux convocations. En 2022, ces chiffres ont connu une hausse significative, atteignant 35.480 contrôles, répartis de manière similaire. Au cours du premier semestre de 2023, 25.832 contrôles ont été réalisés, suivant la répartition des années précédentes. Il est important de noter que l'année 2021 reste marquée par la crise sanitaire et a constitué une période complexe pour les collaborateurs de la Direction Contrôle de la disponibilité en charge des opérations de contrôle. Les données de 2022 révèlent une reprise à plein régime, résultant en une augmentation substantielle des décisions et évaluations, soit une augmentation de 22%, totalisant 7.896 décisions et évaluations supplémentaires par rapport à l'année précédente. La comparaison entre 2022 et les années précédentes indique une légère augmentation des décisions négatives, bien que celles-ci restent minoritaires. Il est pertinent de noter que malgré cette augmentation, les chiffres de 2022 ne dépassent toujours pas les niveaux enregistrés avant la pandémie Covid-19. Les détails exhaustifs pour l'ensemble de l'année 2023 seront disponibles au début de l'année 2024. 2. En 2021, Actiris a prononcé 153 sanctions à l'encontre des chercheurs d’emploi bénéficiant d’une allocation. Ce nombre a significativement augmenté en 2022, atteignant 1.083 sanctions, puis s'élevant à 808 sanctions au cours du premier semestre de 2023. En 2021, toutes les sanctions ont pris la forme d'avertissements. En 2022, 89% des sanctions ont consisté en des « avertissements », suivis de « diminution du montant d'allocation pendant 13 semaines » pour 8% de ce groupe spécifique. Le premier semestre de 2023 a maintenu la tendance de l'année précédente, avec 89% « d'avertissements » et 6% de « réductions du montant d'allocation pendant 13 semaines ». Pour ce qui est des disponibilités passives, Actiris a imposé 278 sanctions en 2021, 521 en 2022, et 485 en 2023. Dans 95% des cas, ces sanctions se sont matérialisées sous forme d'avertissements. Vous trouverez ces chiffres dans le tableau annexé. Il est important de souligner que l'objectif de la Direction Contrôle de la disponibilité n'est pas de mettre une sanction répressive. Surtout après la période difficile vécue par de nombreux Bruxellois pendant la pandémie Covid-19 et les crises suivantes. Il est primordial de surveiller attentivement le comportement de recherche active des chercheurs d’emploi indemnisés. Le processus de monitoring ne permet pas de filtrer en fonction de critères tels que l'âge, le niveau d’éducation ou encore la composition du ménage. 3. Actiris assume une mission complémentaire en supervisant la disponibilité des chercheurs d'emploi indemnisés, tout en accordant des dispenses à l'exigence de disponibilité lorsque nécessaire. Ces missions visent exclusivement à faciliter la réalisation des missions transversales d'Actiris, qui consistent à assurer un accompagnement de qualité aux chercheurs d'emploi pour leur transition vers un emploi durable et de qualité, ainsi qu'à fournir des services gratuits aux employeurs dans leur quête de collaborateurs. La Direction Contrôle de la disponibilité des chercheurs d'emploi indemnisés se fonde sur quatre critères pour évaluer les chercheurs d’emploi bénéficiant d'allocations : 1) l'engagement dans des actions de recherche active d'emploi ; 2) la collaboration au plan d'action individuel d'Actiris ; 3) la présence aux convocations ; 4) la mise à jour régulière du dossier, incluant les formations suivies et les modifications des données personnelles. Actiris peut également vérifier la disponibilité passive en cas d'infractions constatées par le service de suivi, l'ONEM ou le centre de formation. Les conclusions de l'évaluation de la politique menée au cours de cette législature présentent deux aspects principaux. D'une part, sur le plan quantitatif, bien que le nombre de décisions et d'évaluations ait augmenté de manière significative en 2022, les sanctions demeurent principalement des avertissements plutôt que des sanctions financières. Ceci suggère que le contrôle de la disponibilité offre aux chercheurs d'emploi la possibilité de rectifier leur situation en répondant favorablement aux critères prédéfinis par Actiris. D'autre part, d'un point de vue qualitatif, le rapport de la Cour des Comptes de décembre 2023 souligne certains défis quant au contrôle de la disponibilité (page 23). Trois constats ont été soulevés, dont le premier met en lumière l'absence de relation structurelle entre l'évaluateur et le conseiller référent, illustrant une volonté de maintenir un contrôle indépendant de l'accompagnement. Cependant, le travail en silo présente des risques de perte d'information, et le contrôle en trois étapes rallonge la durée de la procédure, impactant négativement le processus d'accompagnement. La recommandation 7 du rapport préconise une intégration du contrôle de la disponibilité à l'accompagnement des chercheurs d'emploi, soulignant la nécessité d'une collaboration accrue entre contrôleurs et conseillers référents. Bien que la recommandation ne me soit pas directement adressée, le Contrat de Gestion d'Actiris semble viser à répondre à ces préoccupations. En effet l’objectif stratégique 4 aspire à améliorer la cohérence des services, tant internes qu'externes, pour mieux répondre aux besoins des chercheurs d'emploi, en favorisant des processus d'échange d'informations rapides, efficaces et transversaux. Cette approche vise à orienter de manière appropriée les utilisateurs en fonction de leurs besoins spécifiques. |