Question écrite concernant la possibilité de se faire inhumer avec son animal de compagnie
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1270)
Date de réception: 01/12/2023 | Date de publication: 08/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/01/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
05/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Après avoir passé une bonne partie de leur vie avec leur animal de compagnie, certaines personnes désirent poursuivre cette cohabitation après la mort. Elles souhaitent partager le même caveau familial, voire le même cercueil avec leur chien, leur chat ou encore leur canari.
Un groupe de travail regroupant le cabinet du ministres des Pouvoirs locaux, le SPW Intérieur et Action sociale, lUnion des villes et communes de Wallonie, la Fédération wallonne des pompes funèbres, la Fédération des crématoriums de Wallonie, le GAPEC et des responsables communaux a été mis en place pour proposer une série de modifications au décret funérailles et sépultures. De fait, on y retrouve la possibilité de permettre quun animal domestique soit inhumé officiellement dans une concession privée au côté de son/ses maître(s), toutefois à conditions quentre autres (i) lanimal soit décédé avant le propriétaire. De fait, il est inenvisageable deuthanasier ledit animal pour loccasion. En outre, (ii) le propriétaire de lanimal doit avoir manifesté son désir dêtre inhumé avec son animal de compagnie oralement ou par écrit. Enfin, (iii) seules les cendres de lanimal peuvent être déposées dans le cercueil ou à un endroit du caveau et (iv) celles-ci ne peuvent être trop conséquentes afin déviter quelles ne prennent la place du défunt. Les cendres dun animal incinéré ne portant pas atteinte à la dignité et ne présentant aucun risque sanitaire, est-ce que ladministration de Monsieur le Ministre a déjà été saisie, par les communes ou par les représentants des pompes funèbres, de demandes équivalentes ? Dans laffirmative, quels en ont été les tenants et aboutissants ? Dans la négative, une piste de réflexion en ce sens est-elle à lordre du jour ?
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Réponse | Ni les communes ni les représentants des pompes funèbres n’ont formulé de demande équivalente au projet actuellement en cours d’élaboration en Région wallonne. A ce sujet, le projet d’ordonnance portant le Code bruxellois du bien-être animal comporte des adaptations de l’Ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles en vue de permettre de placer les restes d’un animal de compagnie aux côtés du défunt qui en aurait formulé le souhait dans le cadre de ses dernières volontés. |