Selon les informations que vous avez apportées lors des dernières discussions budgétaires, le Parlement devrait recevoir votre projet de Code du bien-être animal au début de l’année 2024.

Dans la presse, vous avez déjà annoncé plusieurs mesures que devrait contenir ce texte. Parmi elles se trouverait l’interdiction de la commercialisation de certains produits, tels que les colliers électriques.

Dans le passé, le Conseil d’État a déjà remis des avis selon lesquels la compétence régionale du bien-être animal pouvait justifier de restreindre de la sorte la libre circulation de biens. C’est notamment le cas de l’avis 67.856/VR du 13 octobre 2020.

Le Conseil d’État souligne cependant que si les mesures en question constituent des projets de règles techniques au sens de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, le texte doit alors être porté à la connaissance de la Commission européenne. Cette directive européenne prévoit par ailleurs que l'adoption d'un projet de règle technique doit être reportée d’au moins trois mois à compter de la date de la réception par la Commission de cette communication.

• Le gouvernement estime-t-il que les interdictions de commercialisation de produits qui seraient prévues dans le futur Code du bien-être animal constituent des règles techniques au sens de la directive précitée ?

• Le cas échéant, le gouvernement a-t-il déjà entamé la procédure de communication imposée par cette même directive et, si oui, à quelle date ?

• Pensez-vous que cette procédure risque de retarder l’examen et le vote du projet de Code par le Parlement ?