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Question écrite concernant la diminution importante du nombre de logements à Schaerbeek

de
Sadik Köksal
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°934)

 
Date de réception: 04/12/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 19/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Les chiffrés-clés disponibles sur le site de l’IBSA pour Schaerbeek font état d’une diminution du nombre de logements au cours de ces cinq dernières années. Ainsi, alors que Schaerbeek comptait plus de 62.000 logements en 2017, il n’y en aurait plus que 58.500 en 2022, soit une baisse d’environ 3.500 logements (environ 5,5 %). Ces chiffres semblent particulièrement étonnants, dans un contexte de demande croissante de logements partout en Région bruxelloise et, surtout, eu égard à l’augmentation du nombre de logements à l’échelle régionale : en effet, sur la même période, on est passé de 573.300 logements en 2017 à 597.900 en 2022, soit une augmentation d’environ 4,3 %.

  1. Comment expliquez-vous la diminution très importante d’environ 3.500 logements en cinq ans dans la commune de Schaerbeek ? Si une baisse de population de la commune, à raison d’environ 2.500 personnes, est constatée sur la même période, cela ne suffit certainement pas à expliquer cette baisse, dans un contexte de demande croissante, y compris à Schaerbeek.

  2. Comment le nombre de logements mentionnés dans ces statistiques est-il calculé ? S’agit-il d’unités de logements calculées sur la base de permis d’urbanisme délivrés ?

  3. Pour ces 3.500 logements, combien de dossiers de permis d’urbanisme ont-ils été introduits et combien ont-ils été refusés depuis 2018 ?

  4. Concernant les logements n’ayant pas été régularisés avant 1994, Sibelga fournit-il correctement l’historique des compteurs ? Cela pourrait-il être une raison de refus d’octroi de permis de rénovation pour certains de ces logements ?

  5. Dans quelle proportion l’éventuelle insalubrité de certains logements influence-t-elle la diminution constatée sur cette période 2017-2022 ?

  6. De manière générale, comment vos cabinets respectifs appréhendent-ils ce phénomène ? Des mesures de remédiation sont-elles à l’étude ?

  7. Quels contacts ont-ils le cas échéant été entrepris sur ce sujet entre les instances régionales et les autorités communales de Schaerbeek ?
 
 
Réponse   

Concernant le nombre de logements mentionnés, il s’agit des chiffres de l’IBSA, leur site mentionne ceci :

 

 

« 1.1 Nombre de bâtiments (résidentiel et non résidentiel)

(…)

Remarque : pour les tableaux relatifs aux bâtiments, depuis 1998 les données sont issues du Cadastre et non plus basée sur un calcul partant des formulaires relatifs aux mises en chantier et travaux terminés envoyés par les communes à l’INS compte tenu de l’écart croissant constaté entre les deux sources. Ceci explique la diminution du nombre de bâtiments résidentiels et l’augmentation du nombre de bâtiments non résidentiels, il s’agit essentiellement d’une requalification qui n’a pas d’impact sur l’estimation globale du parc immobilier.

 

1.2 Nombre de logements

La source des données relatives au nombre de logements est identique à celle des chiffres relatifs au parc résidentiel. Cependant, les données sont exprimées en nombre de logements au lieu de nombre de bâtiments. Un bâtiment peut comporter plusieurs logements. Nous avons fait le choix de ne plus réaliser de tableaux en fonction du type de bâtiment (nature cadastrale) dans lequel le logement se trouve. Le problème est que dans la Région de Bruxelles-Capitale, énormément de maisons sont subdivisées en appartements, information ne se trouvant pas dans le Cadastre. Citons comme exemple typique les maisons de maître divisées en appartements. Cette situation induit une sous-estimation du nombre de logements, mais surtout du nombre de logements dans des immeubles à appartements dans les chiffres du Cadastre ».

 

La page de l’IBSA mentionne 58 066 logements pour 2017 et 58 583 logements pour 2022. Selon ces chiffres, la diminution que vous mentionnez n’existe pas.

https://ibsa.brussels/chiffres/chiffres-cles-par-commune/schaerbeek#amnagementaduaterritoireaetaimmobilier

 

Schaerbeek

 

2017: 58066

 

2022: 58583

 

 

 

La base de données des dossiers régionaux mentionne environs 800 logements supplémentaires délivrés entre 2017 et 2023 pour Urban. Même en tenant compte d’une marge d’erreur, la tendance n’est clairement pas à la diminution au niveau de la Région.

 

 

La situation auprès de Sibelga n’influence pas les décisions d’octroi ou de refus de permis du Fonctionnaire Délégué, seuls la réglementation urbanistique et le bon aménagement des lieux sont pris en considération.

 

 

Comme mentionné précédemment, les chiffres affichés sur le site ne montrent pas une diminution. Si c’était le cas, il faudrait contacter IBSA/cadastre afin de vérifier si ce facteur a un impact sur les chiffres qu’ils publient.   

 

 

Le phénomène tel que décrit par vous n’est donc pas tellement clair ou confirmé dans les faits.

 

 

Pour le reste je vous renvoie vers les réponses de mes collègues à qui vous avez également posé cette question.