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Question écrite concernant les primes à l’investissement octroyées aux entreprises privées

de
Bruno Bauwens
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1626)

 
Date de réception: 14/12/2023 Date de publication: 02/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 02/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Dans l’analyse des budgets à l'initial 2024, nous apprenions via l’activité budgétaire 39 de votre mission 15 - « Promotion de l'efficacité énergétique et régulation des marchés de l'énergie », que la somme de 2.655.000 euros était engagée pour « les primes à l’investissement aux entreprises privées pour encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie ». Ce montant se justifiait par l’augmentation du budget total des primes Rénolution pour absorber la demande croissante des primes.

  • Pourriez-vous nous fournir la liste des entreprises privées qui ont déjà introduit une demande de prime depuis l’entrée en vigueur de la stratégie et des primes Rénolution ? Quelles sont celles qui ont déjà bénéficié du versement de la prime ? Pour quel montant chacune ?

  • Quelles sont les entreprises privées dont la demande de prime a été accordée et qui bénéficieront du versement de la prime en 2024 ?

  • Quelles sont les entreprises privées qui se sont vu refuser leur demande de prime ? Pour quelles raisons ?

  • Selon vos estimations, combien d’entreprises privées seraient-elles susceptibles d'introduire une demande de prime en 2024 ? Quel est le budget engagé à l’initial 2024 pour cela ?
 
 
Réponse    1.
1.854 primes Renolution ont été octroyées entre la création du mécanisme en 2022 et le 3 janvier 2024 à destination de 606 entreprises privées, pour un montant total de 6.248.053,55 EUR.
2.
186 entreprises privées ont vu leurs demandes de primes accordées en 2023 avec un versement du montant prévu en 2024.
3.
153 entreprises privées se sont vu refuser au moins une prime entre début 2022 et début 2024.
Les raisons de refus sont variées mais sont principalement d’ordre administratif. Pour en citer quelques-unes, il s’agit notamment de demandes qui constituent des doublons par rapport à des demandes déjà introduites, de demandes introduites en dehors des délais impartis, de demandes n’atteignant pas le montant minimum de prime de 250 €, ou de confusion entre les mécanismes des primes énergie et des primes Renolution.
4.
En 2023, 356 entreprises privées ont introduit une demande de prime. Nous pouvons estimer, vu la constance du régime de prime entre 2023 et 2024, qu’un nombre similaire d’entreprises intoduiront une demande de prime en 2024.
Le budget initial 2024 prévu sur l’AB 15.009.39.01.5112 – entreprises privées s’élève, comme en 2023, à 2.655.000 € en crédits dissociés et à 2.460.000 € en crédits variables.

Au total, le budget pour les entreprises privées est donc de 5.115.000 € tous crédits confondus. S’agissant d’une année électorale, des mesures conservatoires s’appliquent. Celles-ci limitent la consommation de ce budget à 75%, soit à 3.836.250 €, pendant la législature actuelle.