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Question écrite concernant l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°680)

 
Date de réception: 18/12/2023 Date de publication: 18/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 18/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le législateur régional bruxellois a récemment procédé à une révision du régime de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir. Dans le cadre de cette petite réforme fiscale entrée en vigueur le 1er avril 2023, le législateur régional a relevé le montant de cet abattement en le portant à 100.000 euros (contre 87.500 euros précédemment). En clair, les ménages qui acquièrent un terrain à bâtir dans le but d’y construire un logement destiné à être leur habitation propre et unique ne doivent désormais plus s’acquitter des droits d’enregistrement sur la première tranche de 100.000 euros, ce qui représente une économie fiscale de 12.500 euros. Par ailleurs, le prix de vente maximal du terrain au-delà duquel l’abattement ne peut pas être accordé a été rehaussé à 300.000 euros (contre 250.000 euros précédemment).

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui ont pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le courant de l’année 2023 ? Combien d’abattements ont-ils été accordés durant le premier trimestre de l’année 2023 (selon l’ancien régime) ? Combien d’abattements ont-ils été octroyés au cours des trois derniers trimestres de l’année 2023 (selon le nouveau régime) ?

2- Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime le 1er avril 2023, combien de ménages primo-acquéreurs ont-ils déjà pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir dont le prix se situait dans une fourchette comprise entre 250.000 et 300.000 euros ?

3- Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice 2023 ? En d’autres termes, pouvez-vous nous communiquer le montant des dépenses fiscales que la Région a dû effectuer en 2023 pour pouvoir financer le régime de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir ?
 
 
Réponse    En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée les éléments suivants.

En 2023, aucun abattement visé à l’article 46bis, alinéa 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, applicable en Région de Bruxelles-Capitale n’a été accordé selon la banque de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.