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Question écrite concernant le traitement des agents de la fonction publique locale de grade A4

de
Latifa Aït Baala
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1276)

 
Date de réception: 18/12/2023 Date de publication: 17/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 17/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En 2021, vous aviez conclu un accord sectoriel avec les syndicats pour revaloriser les statuts des agents communaux. L’accord sectoriel 2021-2025 a donc donné naissance à de nouvelles échelles barémiques. Certaines d’entre elles ont d’ores et déjà été appliquées (janvier 2023 et juillet 2023).

Seulement, alors que pour le grade A2.2, l’échelle de traitement non indexée avec 0 année d’ancienneté débute à 28.676,16 euros, l’échelle de traitement non indexée avec 0 année d’ancienneté du grade A4 s’élève quant à elle à 24.942,19 euros. En ce sens, nous sommes étonnés de constater que le passage d’un grade inférieur à un grade supérieur après plusieurs années d’ancienneté entraîne de facto la rétrogradation de l’échelle de traitement. En effet, dans les barèmes non indexés du niveau A, mis en application depuis juillet 2023, le passage d’un A2.2 à un A4 semble entraîner une baisse de l’échelle de traitement. Il semble aussi qu’une commune a déjà été confrontée à cette difficulté, sans pouvoir répondre aux réclamations légitimes des agents concernés.

  • Confirmez-vous cette situation ou s’agit-il d’une erreur ?

  • S’il s’agit des bonnes échelles de traitement, qu'est-ce qui justifie une diminution des traitements entre les grades A2.2 et A4, alors que les grades supérieurs devraient bénéficier d’un traitement plus avantageux ?

  • Dans le cas contraire, comment une telle erreur peut-elle survenir ? Des signalements ont-ils déjà été faits auprès de votre cabinet ? Si oui, quelles sont les mesures mises en place pour corriger l’erreur ?
 
 
Réponse    L’échelle barémique associée au grade de promotion A2 est effectivement supérieure à l'échelle salariale associée au grade A4.

Il ne s'agit toutefois pas d'une anomalie, mais du fait que le grade de promotion A2 n'a pas été retenu dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2017 fixant les dispositions générales relatives aux niveaux, rangs et grades du personnel communal. L'article 4 de cet arrêté prévoit une carrière fonctionnelle pour le premier grade du niveau A, à savoir le grade d'attaché (rang A1, rang A2 et rang A3). Les échelles salariales A1.1, A1.2 et A1.3 ont été liées à cette carrière fonctionnelle.


Le premier grade de promotion du niveau A est donc le grade A4 (attaché principal). Le grade de promotion A2 disparaît donc. Dans ce contexte, je me réfère à la circulaire du 4 juillet 2017 et à la fiche d'information n°4, dans laquelle cette situation a été expliquée aux communes.