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Question écrite concernant le contrôle des permis d’environnement des activités d’exportation de véhicules en fin de vie

de
Jonathan de Patoul
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1632)

 
Date de réception: 13/12/2023 Date de publication: 02/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 02/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

 

  • Des contrôles de la validité des permis d’environnement des activités d’exportation de véhicules en fin de vie sont-ils régulièrement effectués ? Si oui, que révèlent-ils ?

  • Des incitants à la reconversion des activités d’exportation de véhicules en fin de vie à destination de pays africains sont-ils mis en place à l’échelle de la Région ? Si oui, de quelle nature sont-ils et comment sont-ils mis en place ?

  • Disposez-vous d’informations (statistiques, etc.) quant à la légalité des exploitations de permis d’environnement dans le quartier Heyvaert ? Si oui, quelles tendances indiquent-elles ?

  • Disposez-vous de données quant au développement d’activités de recyclage des composants de voitures en fin de vie en Région bruxelloise ? Si oui, qu'indiquent ces données ?

 

 
 
 
Réponse    1.
Il convient de faire la distinction entre les véhicules hors d'usage et les véhicules usagés.


Les véhicules hors d’usage ne peuvent plus être utilisés en tant que tels et doivent faire l'objet d'une dépollution et d'un démontage adéquats. Ces véhicules sont des déchets dangereux et leur exportation est strictement réglementée par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Au sein de l'UE, les véhicules hors d'usage ne peuvent être transférés qu'avec le consentement exprès de l'autorité compétente de départ (dans le cas de la Région de Bruxelles-Capitale, il s'agit de Bruxelles Environnement) et de destination (l'autorité compétente d'un autre État membre de l'UE). L'exportation vers des pays tiers (en dehors de l'UE) est strictement interdite. Aucun permis d’environnement n'est requis pour cette activité.



Les véhicules usagés sont des véhicules qui ne sont pas neufs mais qui respectent toutes les dispositions pour circuler sur la voie publique (en bon état, avec tous les documents de bord nécessaires). Ces véhicules ne sont pas des déchets et peuvent être exportés comme des marchandises ordinaires. Leur exportation n'est pas soumise à un permis d’environnement.

Un permis d’environnement est exigé pour l'exploitation d'un centre de dépollution des véhicules hors d'usage et pour l'exploitation d'une installation de stockage de véhicules usagés et hors d'usage.

Les deux types de permis d’environnement sont contrôlés par le service Inspection.

Les transporteurs de véhicules hors d'usage, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une dépollution et d'un démontage en bonne et due forme, doivent être enregistrés. Cet enregistrement est valable indéfiniment et permet au transporteur d'acheminer le véhicule hors d'usage vers un centre agréé.
2.
Cette question relève des compétences de ma collègue Madame la Secrétaire d’Etat Barbara Trachte.
3.
Dans la rue Heyvaert (19), Quai de l’industrie (5), rue de Liverpool (3), rue de Gosselies (3), il y a un total de 30 entreprises avec un permis d'environnement valide ou une demande de permis d'environnement avec la rubrique 151 (dépôts de véhicules usagés et hors d'usage). Au cours des 10 dernières années, 4 cessations d'activité ont été signalées dans ces rues.

Tous les permis d'environnement peuvent être consultés sur cette carte :
https://environnement.brussels/citoyen/outils-et-donnees/cartes/tous-les-permis-sur-une-carte

4.
En région de Bruxelles-Capitale il existe 13 exploitants de centres de démontage de pièces automobiles. Ce nombre n’a pas changé ces dernieres années.