Question écrite concernant l’appel à contributions de la Commission européenne concernant la réduction des charges administratives et la rationalisation des obligations d’information incombant aux entreprises
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°797)
| Date de réception: 13/12/2023 | Date de publication: 08/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La Commission européenne s’est engagée à déployer des efforts supplémentaires pour rationaliser et simplifier les obligations d’information des entreprises et des administrations et à présenter une série de propositions afin de compléter sa gamme d’outils existants.
La Chambre de commerce luxembourgeoise a attiré l’attention de ses ressortissants sur le nouvel appel à contributions récemment lancé par la Commission européenne. Au moyen de cet appel, la Commission souhaite recenser les obligations d’information découlant de la législation de l’UE qui peuvent être éliminées ou rationalisées, l’objectif étant en effet de réduire ces charges de 25 %, sans pour autant compromettre les objectifs stratégiques correspondants.
|
| Réponse | À ma connaissance, la proposition de la Commission sur la réduction de 25% des charges administratives avait d’abord été agendée en tant que “AOB” (any other business) au Conseil informel marché intérieur/industrie du 25 septembre 2023, sous Présidence espagnole, puis le point a été désinscrit (par la Présidence). La Belgique ne s’est donc pas coordonnée au niveau DGE sur ce point. L’administration bruxelloise avait cependant eu l’occasion de faire des remarques au cours d’une procédure CEI, qui récolte les avis de toutes les administrations économiques des entités fédérale et fédérées belges, en préparation de cette DGE. Bruxelles Economie et Emploi veille à ne demander aux entreprises que les informations et éléments effectivement nécessaires au traitement du dossier. Le recours à la consultation des sources authentiques est privilégié (Banque Carrefour des Entreprises, Registre National, Dimona, etc.), et ce, en fonction des autorisations d’accès obtenues par l’administration. Bruxelles Economie et Emploi applique donc, dès que possible, le principe du « once only ». De plus, elle veille à apporter des améliorations continues à la plateforme « MonBEE » en y intégrant des liens avec les sources authentiques, ce qui permet aux entreprises, d’introduire leurs demandes d’agrément ou d’aides de manière plus automatique et de façon sécurisée. Cela s’est également traduit, concrètement, au travers de la réforme de l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Pour rappel, cette réforme vise une simplification via la suppression d’un certain nombre d’aides. Cela se fera notamment au travers de : - La réorganisation des aides en ensembles plus cohérents et plus lisibles, réalisés sur la base du stade de développement de l’entreprise (création, développement et transition des entreprises). - L’allègement d’un certain nombre de barrières administratives afin de faciliter l’accès aux aides tout en veillant à cibler au mieux les bénéficiaires des aides. Quelques exemples : o Multiplication des portes d’entrée pour l’aide au lancement, pour jouer sur la complémentarité entre l’offre privée et publique ; o Pour l’aide pour les investissements en soutien à la transition, suppression de la condition sur l’objet social de l’entreprise ; o Pour les acteurs économiques du non-marchand, suppression de barrières discriminatoires à l’entrée ; o Réduction des délais de liquidation des aides ; o Élargissement des catégories de dépenses éligibles ; o Etc. Au niveau bruxellois, notez que des actions de simplification ont été prises, comme par exemple dans le cadre de la simplification de l’accès à la profession. Je tiens également à citer le futur bureau PME qui fera partie de Bruxelles Economie et Emploi et qui aura pour mission d’effectuer des analyses d’incidences notamment en termes de charges administratives. D’autres aspects seront analysés comme les coûts de supervision, les coûts de mise en conformité, les effets concurrentiels, l’innovation et l’accès au financement. Le Parlement a adopté ce dispositif à travers l’ordonnance du 13 octobre 2022 relative à la mise en place d'une analyse d'incidences des politiques régionales sur les micro, petites et moyennes entreprises et d'un contrôle de proportionnalité de la réglementation professionnelle. Ce volet de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Enfin, nous avons également simplifié les règles d’accès à la profession nécessaires à l’exercice d’une activité comme entreprise. Depuis le 15 janvier 2024, il n’est ainsi plus nécessaire de disposer des connaissances de gestion de base pour lancer une entreprise. À partir d’avril 2024, c’est aussi 5 professions règlementées, pour lesquelles la démonstration de compétences additionnelles était exigée et posait problème, qui seront également supprimées. Cette suppression permet d’harmoniser le cadre juridique bruxellois avec le cadre juridique wallon. Dernier élément, l’exercice des activités ambulantes et foraines sera lui aussi simplifié avec la suppression des autorisations préalables qui imposaient une charge administrative et des restrictions non pertinentes. En ce qui concerne hub.brussels, son service d’information de première ligne répond gratuitement et sur simple demande à toute question relative aux démarches administratives pour entreprendre à Bruxelles. De nombreuses actions visent à soutenir les entreprises bruxelloises dans leurs démarches administratives. Par exemple, tous les 2 ans, hub.brussels rassemble dans sa liste des besoins des entrepreneurs et entrepreneuses les principales difficultés rencontrées par ces dernier.ère.s au niveau juridico-administratif ; cette liste est agrémentée de recommandations pour y remédier et envoyée pour information au Gouvernement et aux administrations et institutions concernées, afin de les aider à déterminer ce qui pose problème et les solutions envisageables. Avec Shifting Economy, le dispositif de la CiRèDe qui consistait à lever les barrières juridico-administratives à l’économie circulaire a été élargi à l’ensemble des barrières économiques en commençant par le traitement des besoins des entrepreneurs les plus prioritaires. Ce nouveau dispositif élargi, la plateforme AGILE, continue à être présidée par les Partenaires sociaux. Hub.brussels, Bruxelles Environnement et le secrétariat de Brupartners continuent à assurer le secrétariat du dispositif. Grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur teinturier, pédicure, massage et technicien dentaire. |