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Question écrite concernant les nuisances, la dégradation et l'état de négligence des logements sociaux

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1317)

 
Date de réception: 15/12/2023 Date de publication: 08/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 08/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/02/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    À une précédente question sur ce sujet, vous avez répondu que les locataires qui causent des nuisances ou dégradent leur logement social peuvent être expulsés de leur logement, conformément à la circulaire 635. Cette circulaire s'applique dans les cas où le locataire n'a pas quitté le logement dans le respect des règles et où le lien contractuel entre le locataire et la société immobilière de service public n'est pas rompu. La circulaire prévoit notamment que toute décision d'expulsion physique effective d'un locataire d'un logement social doit être précédée d'un rapport motivé et complet de la SISP, d'un avis du délégué social et d'un accord du juge de paix.

Les expulsions peuvent avoir lieu pour diverses raisons, telles qu’un arriéré de loyer, le refus de quitter un immeuble qui doit être vide pour une rénovation, un comportement inacceptable et des nuisances. En 2020, il y a eu 75 avis en dehors de la période hivernale, 7 expulsions alors que la famille avait déjà quitté le logement, 7 expulsions où le locataire est parti durant la procédure et 21 expulsions où le locataire était encore présent dans le logement.

  1. Quelle réglementation s’applique actuellement aux situations où les locataires causent des nuisances ou dégradent leur logement social? Est-ce toujours régi par la circulaire 635?

  2. Combien de plaintes la SLRB et les SISP ont-elles reçues concernant des conflits entre locataires en 2021, 2022 et 2023? Pouvez-vous ventiler les chiffres par SISP et indiquer à quoi ces plaintes se rapportent?

  3. Combien de signalements ont-ils été effectués par les SISP en 2021, 2022 et 2023 et pour quelles raisons? Pouvez-vous ventiler les données par SISP et indiquer si une solution à l'amiable a été trouvée?

  4. Combien d'avis émis par un délégué social ont-ils été rendus en 2021, 2022 et 2023 et pour quelles raisons? Pouvez-vous ventiler les informations par SISP?

  5. Combien d'expulsions ont effectivement eu lieu en 2021, 2022 et 2023 et pour quelles raisons? Pouvez-vous ventiler les chiffres par SISP et indiquer les motifs (arriéré de loyer, comportement inacceptable, nuisances, etc.)?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le cadre d’application pour les expulsions dans le secteur du logement social est encore actuellement la circulaire 635. 
  
Elle est toutefois en cours de révision, et ce, en concertation avec les SISP en vue de tenir compte des dispositions prévues par le Code bruxellois du Logement en matière d’expulsions (ordonnance du 22 juin 2023) et d’apporter des précisions quant à certaines situations rencontrées. 
  
Dans l’attente de l’adoption de cette nouvelle circulaire, la circulaire 635 doit être lue en combinaison avec la note d’information 10022, par laquelle la SLRB a informé les SISP des dispositions de l’ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement, les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité.  
 
Concernant les plaintes liées à des conflits entre les locataires et les SISP, la procédure de plaintes décrite à l'article 76 du Code bruxellois du logement stipule que toute personne intéressée peut en effet introduire auprès d’une SISP, une plainte en rapport aves ses missions.

Les chiffres de 2023 pour ces plaintes n'ont pas encore été consolidés. Ils seront présentés dans un rapport au Conseil d'administration de la SLRB au mois de mars ou d'avril prochain, sur la base de tous les rapports des délégués sociaux.

Par contre, vous trouverez en annexe 1, les plaintes pour les années 2021 et 2022. Sur base des rapports des délégués sociaux, elles concernaient des conflits entre locataires.

Concernant le nombre d’avis donnés par des délégués sociaux ainsi que le nombre d’expulsions qui ont eu lieu au sein des SISP:


Veuillez noter tout d’abord que la grande différence entre les avis et les expulsions réelles est que l’avis du délégué social n’est pas encore la dernière étape pour l’expulsion (il faut encore une décision du juge) et que les SISP continuent alors dans ce cas, à chercher des solutions en dehors d’une expulsion.


Vous trouverez dans l'annexe 2, les chiffres pour les années 2021 et 2022, les chiffres de 2023 n’étant pas encore consolidés.

Il est à noter par ailleurs que les chiffres consolidés ne comprennent pas les motifs d’avis ou d’expulsion. Ces motifs ne sont en effet pas inclus dans le rapport du délégué social.

Pour information, la gande majorité des cas concerne des arriérés de loyers.