Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les missions de consultance commandées auprès du cabinet de consultance Deloitte et les contrats-cadres conclus avec celui-ci

de: Leila Lahssaini
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1318)

Date de réception: 18/12/2023		Date de publication: 08/02/2024
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 08/02/2024

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
21/12/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement
08/02/2024	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Suite aux révélations récentes du groupe de presse IPM, il apparaît que : le gouvernement de la Région bruxelloise a dépensé de très larges sommes auprès de cabinets de consultance externe, en particulier le cabinet Deloitte ; il y a un manque de transparence avéré dans les données transmises au public via les différents canaux dédiés (notamment openbudget.brussels), aux parlementaires et à la presse de manière générale. Sur cette base et dans un souci de transparence, merci de me fournir les réponses aux questions suivantes : Pouvez-vous me fournir une liste complète des différentes missions confiées à Deloitte par vous-même, votre cabinet ou les organismes régionaux et OIP sous votre tutelle ou qui relève de vos compétences ? Ceci en ventilant les réponses par année de la législature et par organisme régional, OIP et cabinet ? Pour chacune de ces missions, pouvez-vous préciser le montant total de la somme versée à Deloitte, ainsi que la nature des missions confiées à ce cabinet ? Pour chacune de ces missions, pouvez-vous également préciser si elles figuraient dans un contrat-cadre conclu avec Deloitte ? Si c’était le cas, merci de détailler la nature précise des missions incluses dans ce contrat-cadre. Enfin, pouvez-vous préciser si des missions supplémentaires ont été confiées à Deloitte qui n’étaient pas dans le contrat-cadre initialement conclu ? Dans les cas concernés, merci de préciser la nature de ces missions supplémentaires et les montants versés à Deloitte pour réaliser celles-ci.


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant equal.brussels : L’administration n’a jamais fait appel aux services de Deloitte. Concernant Bruxelles Logement : Les missions suivantes ont été confiées à Deloitte Consulting : - en 2020 : la refonte, l’intégration fluide de services en ligne et la publication du site web de Bruxelles Logement ; - en 2022 : la campagne de communication dans le cadre de la gestion de la crise Ukraine ; - en 2023 : les services complémentaires pour la poursuite de la maintenance du site de Bruxelles Logement et le développement de nouvelles fonctionnalités. Pour le marché de services « Refonte, intégration fluide de services en ligne et publication du site web de Bruxelles Logement », sur un engagement comptable de 189.862 euros tvac, ont été versés les montants suivants : - en 2021 : 164.173,64 euros tvac ; - en 2022 : 25.685,52 euros tvac. - en 2023 : 2, 84 euros tvac. Il s’agit de services IT. Pour le marché de services « Campagne de communication Ukraine », sur un engagement comptable de 139.798,55 euros tvac, a été versé le montant suivant : - en 2022 : 139.798,55 euros tvac. Il s’agit de services de communication. Pour le marché de services « Poursuite maintenance site de Bruxelles Logement », sur un engagement comptable de 53.709,48 euros tvac, a été versé le montant suivant : - en 2023 : 20.787,99 euros tvac. Il s’agit de services IT. Le marché de services « Refonte, intégration fluide de services en ligne et publication du site web de Bruxelles Logement » est effectivement un marché subséquent attribué dans le cadre d’un accord-cadre passé et attribué par la Smals et mis à disposition de divers pouvoirs adjudicateurs notamment régionaux. L’attribution de ces services s’inscrit dans le cadre du 4ème lot du marché cadre précité ayant pour intitulé « Nouveau Monde du Travail ». Le contrat cadre de la Smals porte sur des services de « consultance organisationnelle ». Il est composé de 4 lots : - Lot 1 : Stratégie et organisation; - Lot 2 : Audit, gestion des risques et contrôle interne; - Lot 3 : Comptabilité analytique et calcul des prix de revient; - Lot 4 : Nouveau monde du travail. La description des divers services visés est résumée comme suit : « Ce marché consiste d'une part en des projets « clé sur porte » où le prestataire doit réaliser le trajet complet du projet. Nous attendons de la part du prestataire qu’il finalise le projet en suivant notre découpe en phases et qu’il fournisse le délivrable correspondant à chaque étape fixée. Il ne s’agit donc pas d’un concept « boîte noire » où seul le résultat final doit être livré. Tous les délivrables intermédiaires, dont les différentes versions de l’application et certains documents importants, doivent aussi être livrés à des intervalles réguliers. Le prestataire gère l’entièreté du projet et doit faire appel pour ceci à différentes compétences. Ce marché consiste d'autre part au support de profils individuels auxquels il peut être fait appel dans le cadre de projets qui ne sont pas sous la responsabilité du prestataire. » Le marché de services « Campagne de communication Ukraine » est également un marché subséquent attribué dans le cadre d’un accord-cadre passé et attribué par le SPRBF et mis à disposition de divers pouvoirs adjudicateurs notamment régionaux. L’attribution de ces services s’inscrit dans le cadre du 1er lot du marché cadre précité ayant pour intitulé « Digitalisation et Mobile ». Le contrat cadre du SPRBF porte sur des services divers. Il est composé de 6 lots : - Lot 1 : Digitalisation et Mobile; - Lot 2 : Applications; - Lot 3 : IT Services; - Lot 4 : Business; - Lot 5 : Sourcing; - Lot 6 : Innovation & Technologie. La description des divers services visés est résumée comme suit: Ils portent sur des « services dans les domaines de la consultance business et stratégique, de l’analyse (business, fonctionnelle, technique), du développement, de la paramétrisation, de l'installation, de l'assistance dans la mise en œuvre de solutions informatiques (services, systèmes, données, produits, …) et dans la gestion de celles-ci en mode service. Ces domaines comprennent également la paramétrisation, l’installation, l’implémentation, la maintenance et l’assistance au sens large concernant l’ERP SAP et ses différents modules, avec un focus sur la gestion, la maintenance et l’extension pour au moins des modules comptables et financiers déjà déployés au niveau régional. » Le marché de services « Poursuite maintenance site de Bruxelles Logement » consiste en des services complémentaires aux services confiés dans le cadre du marché subséquent « Refonte, intégration fluide de services en ligne et publication du site web de Bruxelles Logement » précité. L’ensemble des services confiés à Deloitte l’ont bien été en application des missions initialement et spécifiquement définies dans les accords-cadres précités. Concernant la SLRB: Le tableau annexé reprend l’ensemble des missions confiées à Deloitte entre 2019 et 2023. Celui-ci permet d’identifier les missions conclues via le contrat de cadre SMALS. Entre 2019 et jusqu’au 30 juin 2022, la SLRB a eu recours au contrat cadre SMALS- BB-001.014/2017-EU-F02_0. Ce marché était composé de 4 Lots : - Lot 1 : stratégie et organisation qui concerne l'encadrement de trajets de changements, tant sur le plan méthodologique que sur le plan humain, et l'encadrement du management de la stratégie, de la structure organisationnelle et des processus. Il est également souhaité un encadrement du développement et de l'élaboration de mesures de la charge de travail, de la productivité et des prestations. - Lot 2 : Audit, gestion des risques et contrôle interne qui concerne l'exercice de la fonction d'audit interne, l'encadrement et le coaching méthodologiques d'auditeurs internes ainsi que l'exécution ou l'assistance de missions d'audit. Dans le cadre de la gestion des risques et du contrôle interne, il s'agit du développement d'une méthodologie de gestion des risques, de l'encadrement de la réalisation d'analyses de risques, de l'encadrement du développement, de l'évaluation et de l'implémentation de systèmes de contrôle interne ainsi que de l'encadrement de la sensibilisation et de la formation d'acteurs-clés dans l'organisation en matière de gestion des risques - Lot 3 : Comptabilité analytique et calcul des prix de revient qui concerne l'encadrement des IPSS dans l'établissement, la mise en œuvre, l'évaluation et l'amélioration d'un système de comptabilité analytique et de calcul des prix de revient: stratégie, méthodes et techniques, rôles et responsabilités, etc. - Lot 4 : Nouveau monde du travail qui concerne l'encadrement des services publics du passage du management traditionnel vers le « Nouveau Monde du Travail » ou de la poursuite de sa mise en œuvre par un service public qui a déjà réalisé certains aspects du NMT : formuler une vision et des objectifs généraux, encadrer la direction au niveau décisionnel ainsi que la direction opérationnelle, soutenir le choix des moyens techniques, encadrer les teamleaders dans leur situation professionnelle en mutation, encadrer les travailleurs dans leurs changements de comportement, etc. Les missions pour lesquelles la SLRB a eu recours à ce contrat cadre sont identifiées en colonne n°7 du tableau annexé à la présente réponse. Enfin, sachez que fin septembre 2022, la SLRB a lancé deux centrales d’achats, en réponse à une des recommandations formulées par KPMG lors de l’audit de la SLRB, afin de développer un support plus centralisé et afin de pouvoir faire appel rapidement à des consultants externes. Premièrement, la centrale d’achat « Bureaux spécialisés en consultance » est composée de plusieurs lots : - Lot 1 : stratégie et organisation qui concerne: o le trajet de changement de l’organisation; o La définition des rôles et des responsabilités; o La mise en place du leadership et le renforcement des processus généraux de décision; o L’amélioration du processus stratégique et mise en œuvre de la planification stratégique ; o Le management par projets et gestion transversale des projets; o La gestion de portefeuille de projets (PMO); o Le processus : cartographie, design, optimisation, amélioration continue; o une Stakeholders analyse; o le développement du Knowledge management. - Lot 2 : Stratégie ICT qui concerne: o l’évaluation de la situation et des besoins TIC; o Définir une stratégie TIC; o La conception et la mise en œuvre de l’architecture TIC; o Définir une stratégie de digitalisation claire; o mettre en place des lignes directrices transversales et mettre en œuvre le plein potentiel des outils sélectionnés; o Définir une stratégie de gestion des données; o Soutenir la communication digitale; - Lot 3 : Communication interne et externe qui concerne: o L’Analyse de la situation et des besoins en matière de communication; o La Stratégie de communication & plan d’action; o La conception et la mise en œuvre de campagnes de communication; o La réalisation de communications de tout type (print, digital, vidéo, copywriting) en plusieurs langues (minimum FR et NL); o La réalisation d’illustrations; o Développer une charte graphique; o L’organisation d’évènements (p.ex. fêtes de personnel, inaugurations de projets); o Et l’évaluation d’actions de communication. - Lot 4 : Audit interne et contrôle interne qui concerne les Audits internes : o La réalisation, le soutien et l’accompagnement; o le programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (Audit d’audits); o le contrôle interne, à savoir la mise en œuvre d’un système de contrôle interne (soutien et accompagnement) sur base du modèle COSO - Lot 5 : Ressources humaines : aucun prestataire n’a remis d’offre pour ce lot. - Lot 6 : Soutien au développement qui concerne: o le Support de l’équipe acquisition; o la mise en relation avec les promoteurs; o l’assistance à la négociation et à l’acquisition; o Les analyses de faisabilité; o le Soutien à la planification et les prévisions budgétaires; o le soutien au suivi financier des projets; o et le soutien au suivi des projets. - Lot 7 : Analyse financière qui concerne: o l’Analyse financière du secteur et la mise en place d’outils prévisionnels; o SIEG et logement social; o l’Audit financier ; o Le soutien à la budgétisation; o Le soutien à la mise en place d’une comptabilité analytique (SISP). - Lot 8 : Evaluation des instruments de politiques publiques : Les prestations relatives à ce lot pourront porter sur l’évaluation d’instruments de politiques publiques et des propositions d’améliorations éventuelles. - Lot 9 : Participation citoyenne qui concerne la Mise en place de processus de participation citoyenne intégrant toutes les étapes comme notamment, la mise en place d’ateliers participatifs et la communication relative aux projets. La participation citoyenne peut être demandée dans le cadre de projets de construction, de rénovation, de rénovation en site occupé ou notamment dans le cadre de l’amélioration de la cohésion sociale Deuxièmement, la centrale d’achat « Quantity Surveyors maitrise de budget » dont les prestataires auront pour vocation d’assister les acteurs du logement social, en toute indépendance, pour les estimations et analyses des coûts et des quantités à tous les stades des dossiers de construction et/ou de rénovation de bâtiment(s). L’objectif de cette centrale est de fournir au pouvoir adjudicateur organisateur, c’est-à-dire à la SLRB, et aux pouvoirs adjudicateurs adhérents, une assistance en matière maîtrise des budgets. Les missions pour lesquelles la SLRB a eu recours à sa centrale d’achat sont identifiées en colonne n°8 du tableau annexé à la présente réponse. Concernant le Fonds du Logement: La Société Deloitte n’a jamais remporté de marché de services auprès du Fonds.