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Question écrite concernant l’avancement de la plateforme de coordination "Région-communes" R+19.

de
Christophe De Beukelaer
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1280)

 
Date de réception: 05/09/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 10/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2023 Recevable p.m.
 
Question    Dans la déclaration de politique générale, figure la volonté de créer une plateforme stratégique de concertation au niveau régional. Celle-ci – censée rassembler les différents niveaux de pouvoir – devra se rencontrer deux fois par an afin de prendre des décisions stratégiques pour la Région.

Si la concertation entre entités est plus qu’essentielle, nous ne disposons pour l’heure d’aucune visibilité sur ce projet. Les dernières questions datant d’il y a plus d’un an ne donnaient aucune réponse, ni timing.

Dans ce cadre, j’aimerais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions les suivantes :

  • Quelle forme concrète cette plateforme va-t-elle prendre ?

  • Où en êtes-vous dans le processus de réalisation de cette plateforme ? Quel obstacle rencontrez-vous dans son élaboration ?

  • Cette plateforme verra-t-elle le jour avant la fin de cette législature ? Disposez-vous d’un calendrier ?
 
 
Réponse    La plate-forme R+19, telle qu’envisagée, devait prendre la forme d’une structure unissant la Région et les communes, afin de discuter des orientations politiques stratégiques, les plans et les réglementations d’intérêt stratégique, ainsi que de toutes les questions relatives au développement régional dès lors que ces projets ont un impact direct sur les pouvoirs locaux.

Après discussion, il est apparu qu’il n’y a pas de consensus au sein du gouvernement pour donner une forme officielle, structurée, à cette collaboration. Ce qui ne signifie pas que le dialogue entre la Région et les communes n’a pas lieu, mais qu’elle se fait de manière informelle, à l’initiative de la Région ou à la demande des communes. Les concertations ont donc lieu ad hoc.

Un autre aspect de la réforme projetée était de prévoir que tout avant-projet d’ordonnance ou d’arrêté concernant les pouvoirs locaux serait systématiquement transmis pour avis à Brulocalis. En ce qui concerne mon cabinet, cette consultation a lieu même en dehors de tout obligation légale.