Question écrite concernant une taxe sur les bornes de recharge pour voitures électriques.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1282)
| Date de réception: 20/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 09/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Les opérateurs de bornes de recharge pour voitures électriques installées dans l'espace public à Bruxelles pourraient bientôt payer une taxe, comme les stations-services. Cette taxe, qui pourrait être de 100 euros par point de recharge, soit 200 euros par borne, a été envisagée lors de la Conférence des bourgmestres de Bruxelles.
Cette taxe est justifiée par plusieurs raisons. Tout d'abord, elle permettrait d'harmoniser la fiscalité entre les bornes de recharge et les stations-services. Ensuite, elle permettrait de compenser la perte de recettes communales due à l'occupation de l'espace public par les bornes de recharge et la suppression des emplacements de stationnement. On pouvait lire dans la presse qu’au sein du Gouvernement bruxellois, on redoutait une différence de tarif de recharges à travers la Région de Bruxelles. Le but, cependant, est d’instaurer un règlement-taxe commun qui créerait des montants identiques dans les 19 communes de Bruxelles. La taxe serait annuelle et forfaitaire par point de recharge. Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | La question ne relève pas de la tutelle sur les communes et de la légalité d’un règlement-taxe mais plutôt de l’enjeu mobilité-climat et de l'opportunité d’une taxe harmonisée. Sous l’angle “tutelle”, je ne peux que renvoyer à l’autonomie fiscale des communes. La problématique relève ainsi des politiques menées par mon collègue Alain Maron, Ministre de l’environnement et de la transition climatique. |