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Question écrite concernant l’analyse du budget 2024 - Programme 001 : support de la politique générale

de
Ibrahim Dönmez
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1826)

 
Date de réception: 19/12/2023 Date de publication: 21/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 21/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    On peut observer dans la note d'orientation, à la page 70 relative à l'AB.17.001.08.07.1211, que la Région s'engage à « créer les conditions pour que le stationnement hors voirie soit l’option la plus accessible ». Pourriez-vous préciser les initiatives que parking.brussels compte mettre en place afin d'accroître le taux de transfert du stationnement en voirie vers le stationnement hors voirie ? De plus, pourriez-vous nous fournir des informations sur les budgets alloués à ces initiatives ? Enfin, serait-il possible d'obtenir un bilan du nombre de places de stationnement hors voirie créées pour l'année 2023 ?

Ensuite, je m'inquiète du fait que les réalisations prévues pour 2023, telles que l'évaluation du plan régional de politique de stationnement et la rédaction de fiches d'enjeux par thématique, ne semblent pas clairement orientées vers la création de stationnement hors voirie. Mon souhait est que ces mesures contribuent spécifiquement à permettre aux riverains de se garer en toute sécurité près de chez eux. Pourriez-vous confirmer si toutes ces évaluations et rédactions vont dans ce sens ?

On peut également constater, à la page 93 de la note d'orientation relative à l'AB.17.001.08.07.1211, que « l'étude des besoins en infrastructures à l'horizon 2050 » se poursuivra en 2024. Pourriez-vous nous éclairer sur certains des besoins en infrastructures à l'horizon 2050 qui ont déjà été identifiés dans le cadre de cette étude ?

Enfin, à la page 100 de la note d'orientation relative à l'AB.17.001.08.07.1211, il est mentionné que des enquêtes quantitatives et qualitatives, intitulées « enquête sur les comportements de déplacements », sont menées auprès des usagers. Je constate que des échanges ont lieu avec la Région wallonne pour compléter la collecte auprès des habitants de cette Région. Pourriez-vous préciser si une enquête similaire est également réalisée auprès de nos concitoyens flamands ?

 

 
 
 
Réponse    Le plan régional de mobilité Good Move fixe comme objectif d’ici 2030 de mutualiser (soit augmenter l’accès au stationnement hors voirie à destination de riverains) 20.000 places de stationnement hors voirie.
Supprimer du stationnement en voirie n’est pas un objectif en soit, bien entendu. La volonté de la Région bruxelloise est de revaloriser son espace public pour augmenter la qualité de vie des bruxellois.es et améliorer l’attractivité de la Région.
La rationalisation du stationnement automobile est un levier essentiel à cet égard, dans l’optique de libérer de l’espace public pour d’autres fonctions : végétalisation, fonction de séjour, mobilité active, etc.


L’Agence régionale du stationnement est un acteur clé dans ce processus. En effet, son contrat de gestion 2022-2026 prévoit qu’elle accompagne l’ensemble des demandes des communes et de la Région à l’occasion de projets d’aménagement de l’espace public impliquant la suppression (d’au moins 20 places occupées à au moins 85%) de stationnement en voirie. Le contrat de gestion prévoit également de développement de 20.000 places de stationnement hors voirie d’ici 2026.
Elle dispose dans son budget propre des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de la Région en matière de shift du stationnement on street – off street. Par ailleurs, en ce qui concerne l’AB.17.001.08.07.1211, 100.000 euros sont prévus pour des études relatives au stationnement sans que l’objet précis ne soit toutefois défini précisément à ce stade (éventuellement poids lourds, autocars, parkings publics, etc selon les nécessités).
Concernant le nombre de places hors voirie créées en 2023, la collecte de données sur le nombre de places de stationnement hors voirie (comme en voirie) reste un exercice complexe. De nombreux acteurs, publics comme privés, sont impliqués de près ou de loin dans la création et la gestion de ces places de stationnement (propriétaires de bâtiments, exploitants de parking, opérateurs divers, etc.). Cela rend difficile l’accès et l’intégration des données et leur évolution. Le relevé du stationnement hors voirie est d’autant plus complexe qu’il n’est pas directement observable sur l’espace public et via des relevés de terrain. Et beaucoup de ces emplacements hors voirie sont situés sur domaine privé. La base de données repose donc sur différentes sources « externes » (permis d’environnement, cadastre, permis d’urbanisme etc). La mise à jour de cette base de données est en cours.

On peut toutefois déjà dire que depuis 2020, l’Agence régionale du stationnement a rendu accessibles 427 emplacements via la valorisation d’emplacements existants. D’autres projets sont en cours de discussion.
Le secteur privé est également un partenaire essentiel de la Région dans la valorisation de places de stationnement off street sous-utilisées au profit notamment de riverains. Sur le territoire bruxellois, l’opérateur de parkings BePark par exemple a, depuis 2019, augmenté de 107% le nombre de ses parkings et de 119% le nombre total de ses places de parking. BePark a aujourd’hui environ 300 sites pour 9800 places de parking.
L’évaluation de la politique de stationnement et l’élaboration d’un nouveau PRPS se poursuivront en 2024 et vont bien dans le sens que vous mentionnez. Comme déjà expliqué, cet objectif de basculement du stationnement en voirie vers le hors voirie est également explicitement repris dans le nouveau contrat de gestion de parking.brussels ainsi que dans l’ordonnance stationnement révisée en 2022. Je confirme aussi qu’une attention particulière reste portée aux riverains et que la situation est analysée au cas par cas lors de réaménagements et suppressions d’emplacements de stationnement en voirie (avec, le cas échéant, lorsqu’une étude de stationnement révèle un besoin de compensation, des propositions de solutions alternatives hors voirie à proximité)

Pour répondre aux besoins en stationnement hors voirie, la Région met l’accent sur la valorisation du stationnement existant. De nombreux parkings hors voirie existent déjà et sont sous-utilisés. Dans le contexte budgétaire actuelle, favoriser la valorisation de l’existant prend encore plus tout son sens.




L’étude prospective relative à l’avenir des principales infrastructures routières en Région de Bruxelles-Capitale a pour but de questionner le devenir à moyen terme (horizon 2030) et à plus long terme des tunnels routiers ainsi que leurs opportunités d’adaptation structurelle. En lien avec la stratégie territoriale de la mobilité cadrée par le PRM/Good Move et le PRDD, elle propose une analyse ciblant les enjeux de réseaux de mobilité, d’espaces publics et financiers. L’étude s’achèvera cette année et constituera un outil d’aide à la décision auprès du Gouvernement qui, in fine, tranchera sur les choix stratégiques à effectuer. Les reconfigurations précises des ouvrages concernés dépassent cependant le cadre de la présente étude et seront étudiés ultérieurement, au sein d’études spécifiques.




L'enquête sur les comportements de déplacement est une étude menée conjointement par la RBC et la Région flamande, le travail sur le terrain étant réalisé par le même bureau d'études dans le cadre d'un marché public conjoint. Actuellement, les résultats sont disponibles pour la dernière édition achevée couvrant la période de travail sur le terrain allant d'octobre 2021 à octobre 2022, et entre-temps le travail sur le terrain de la prochaine édition est en cours (période de travail sur le terrain allant d'octobre 2023 à octobre 2024). L'enquête sera répétée chaque année à partir de cette édition. Pour l'instant, la Région wallonne ne réalise pas d'enquête similaire sur les comportements de déplacement, mais nous envisageons de proposer à nouveau l’implication de la Région wallonne lors de la publication d'un prochain marché public, il y a déjà eu des contacts pour leur présenter les résultats de l’enquête, afin de préparer le terrain et de montrer l'énorme valeur ajoutée de l’étude en termes de compréhension des comportements de mobilité. De cette manière, la Région de Bruxelles-Capitale disposerait également d'informations sur les habitudes de déplacement des navetteurs et des visiteurs wallons. Le marché actuel est renouvelable deux fois pour un total de 3 éditions, de sorte qu'un prochain marché public serait nécessaire pour l'édition dont le travail sur le terrain commence à l'automne 2026, ce qui implique une publication du marché aussi en 2026.