Question écrite concernant le profil des locataires sociaux et les mesures politiques qui en découlent
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1319)
| Date de réception: 20/12/2023 | Date de publication: 19/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 19/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Selon un récent rapport du Centre d'études en habitat durable de Wallonie (CEHD), qui analyse des données entre 2006 et 2021, l'âge moyen du chef de ménage parmi les locataires sociaux augmente continuellement. Dans pas moins de 43% de l'ensemble des ménages dépendant d'un logement social, le chef de ménage est âgé de 60 ans ou plus. Le groupe des 30-60 ans représente 54% du total, ce qui signifie qu'à peine 3% des logements sociaux en Wallonie ont un chef de ménage âgé de moins de 30 ans.
Selon les chercheurs, cela suggère une tendance dangereuse. En effet, une augmentation de l'âge moyen dans le logement social signifie qu'il reste impossible pour les locataires en question de passer sur le marché du logement privé en tant que locataire ou propriétaire. De cette manière, la pression sur le logement social ne fait que s'accentuer, puisque ces logements ne sont pas libérés pour les personnes et les familles inscrites sur la liste d'attente.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Les statistiques annuelles du secteur pour l’année 2022 sont publiées sur le site web de la SLRB. Ce dernier recense, entre autres, toute une série d’indicateurs socio-démographiques (genre, âge, composition de ménage et familiale, etc.) et socio-économiques (revenu moyen, tranches de revenus, origine des revenus, etc.) au sujet des locataires sociaux et des candidats locataires d’un logement. Comme prévu dans le Contrat de gestion niveau 2, les SISP appliquent les principes d’égalité de traitement tels que définis dans le Code bruxellois du Logement. Les principes d’égalité impliquent qu’aucune distinction ne soit faite entre les usagers, quant à l’accès au service public rendu par les sociétés immobilières comme au service rendu lui-même. Chaque usager doit ainsi être à même de bénéficier des prestations des SISP sans se trouver en position d’infériorité en raison de sa condition sociale, de son handicap, ou de tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à celle du groupe social dont il fait partie. Il est toutefois à noter qu’égalité des usagers ne veut pas dire uniformité de la prestation envers ceux-ci. Le principe d’égalité d’accès et de traitement n’interdit pas de différencier les modes d’action du service public afin de lutter contre les inégalités économiques et sociales. A cet égard, les réponses aux besoins des usagers émergent sur base du principe d’équité ; c’est-à-dire qu’elles peuvent être différenciées dans l’espace et dans le temps et doivent l’être en fonction de la diversité des situations des usagers. C’est donc au travers des valeurs d’égalité et d’équité que les SISP, appuyées par la SLRB, entendent mener leurs missions. Ces valeurs n’ont de sens qu’à partir de l’instant où les notions d’empathie, de bienveillance, de respect, d’intégrité et de solidarité sont pleinement partagées et intégrées à l’échelle sectorielle. La SLRB et les SISP s’engagent par ailleurs à garantir et renforcer la qualité des espaces collectifs existants ou à venir dès la programmation, en y associant les habitants, notamment par la continuation du programme 101ème % artistique et l’élargissement de ses actions pour l’aménagement et/ou la rénovation d’espaces collectifs, avec une attention particulière pour les besoins des personnes présentant un handicap (objectif 6 du CDG2: garantir une interatictivité sociale et une mixité fonctionnelle qui renforce la qualité de vie au sein des quartiers). De plus, la SLRB s’engage à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires, dans la limite des moyens disponibles, pour les réductions pour familles nombreuses et personnes handicapées. Pour ce faire, la SLRB veillera à verser les réductions de loyer pour enfant à charge et personne majeure reconnue handicapée à la SISP au plus tard, 6 mois après l’introduction du dossier par la SISP à la SLRB, dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet. A défaut, les montants revenants aux SISP seront compensés au 31/12 qui suit sous la forme d’une réduction à due concurrence du montant de l’annuité susceptible d’être prélevée à cette même échéance (objectif 12 du CDG 2 (mettre à disposition des SISP les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du secteur). Concernant l’évolution de ces données par rapport aux années précédentes: La proportion des femmes et d’hommes dans le logement social n’a pas évolué de 2014 à 2022 (45% d’hommes et 55% de femmes). Concernant l’âge des locataires, la proportion des personnes âgées de plus de 60 ans est restée stable, avec 21% en 2014 et 23% en 2022. Cependant, une diminution chez les moins de 18 ans se fait remarquer : en effet, en 2014, 29% des locataires d’un logement social étaient âgés de moins de 18 ans, alors qu’ils sont 20% en 2022. Lorsqu’il s’agit de la composition de ménage, une régularité dans la proportion de ménages isolés et de familles monoparentales est observée. En 2014, 17% des ménages étaient des familles monoparentales pour 16% en 2022. De plus, la proportion de ménages isolés correspondait à 43% des ménages sociaux en 2014 et 2022. Le revenu net moyen des locataires a chuté de 13% de 2014 à 2022 (19 093,64 euros en 2014 contre 16 614 euros en 2022). L’origine des revenus connait en outre, des variations: la proportion de personnes touchant le chômage a diminué de 6% en 2022 (23% en 2014 et 17% en 2022). De plus, les personnes salariées représentaient 19% en 2014 contre 15% en 2022. Par ailleurs, la proportion de personnes touchant une pension évolue peu (32% en 2014 et 31% en 2022), de même que pour les personnes touchant le RIS (8% en 2014 et 10% en 2022). Enfin, en 2014, 43% des chefs de ménages étaient âgés de 60 ans et plus, tandis qu’en 2022, 47% des chefs de ménages sont âgés de 61 ans et plus. |