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Question écrite concernant les droits de donation immobilière

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°684)

 
Date de réception: 29/12/2023 Date de publication: 31/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 31/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
31/01/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations de biens immeubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation immobilière). En Région bruxelloise, le taux des droits d’enregistrement sur les donations immobilières varie, d’une part, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et, d’autre part, en fonction de la valeur du (ou des) bien(s) donné(s). Les donations de biens immeubles effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux sont taxées aux tarifs suivants : 3 % sur la première tranche de 150.000 euros, 9 % sur la tranche allant de 150.000,01 à 250.000 euros, 18 % sur la tranche allant de 250.000,01 à 450.000 euros et 27 % sur la tranche supérieure à 450.000,01 euros. S’agissant des donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté, la Région applique les taux d’imposition suivants : 10 % sur la première tranche de 150.000 euros, 20 % sur la tranche allant de 150.000,01 à 250.000 euros, 30 % sur la tranche allant de 250.000,01 à 450.000 euros et 40 % sur la tranche supérieure à 450.000,01 euros. Rappelons que c’est le domicile fiscal du donateur qui constitue le critère de localisation permettant de déterminer la Région à laquelle reviendront les droits de donation immobilière.

1- D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de donations de biens immeubles effectuées par des donateurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale ont-elles été enregistrées au cours de l’année 2023 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer la proportion de donations immobilières réalisées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux ainsi que la proportion de donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ? Avez-vous observé une hausse tendancielle du nombre de donations de biens immeubles entre vifs effectuées en Région bruxelloise au cours des dernières années ?

2- L’administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances, qui perçoit les droits de donation pour le compte de notre Région, est-elle en mesure de nous fournir une estimation de la valeur moyenne des donations immobilières ayant été réalisées par des donateurs bruxellois dans le courant de l’année 2023 ?

3- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations de biens immeubles entre vifs, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale en 2023 ? Pourriez-vous également nous décrire la ventilation de ces recettes entre, d’une part, les droits d’enregistrement perçus sur les donations immobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux et, d’autre part, les droits d’enregistrement prélevés sur les donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ?
 
 
Réponse    En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Députée, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants.

1. Pour l’année 2023, le nombre d’opérations portant sur les donations de biens immobiliers revenant à la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 4.338. Le tableau annexé à cette réponse indique la proportion selon le lien de parenté. Quant au nombre d’opérations, le tableau indique aussi une baisse importante par rapport à 2022 (-9,15%) et 2021 (-9,53%); par contre, par rapport à l’année 2020, on constate une hausse des opérations de +11,52%.

2. La valeur médiane des donations immobilières reprises dans le tableau annexé s’élève pour 2023 à 272.500 EUR.

3. Les droits d’enregistrement portant sur les donations de biens immeubles revenant à la Région de Bruxelles-Capitale s’élèvent pour l’année 2023 à 32.255.264,26 EUR.