Question écrite concernant le suivi concernant le règlement-taxe sur les antennes GSM au sein des dix-neuf communes bruxelloises
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1283)
| Date de réception: 20/12/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 19/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Mes collègues et moi-même sommes intervenus à plusieurs reprises au sujet des taxes sur les antennes GSM.
Vous le savez, depuis plus de deux décennies, un contentieux existe entre les communes bruxelloises et les opérateurs de télécommunication en matière de taxe sur les antennes GSM. Les communes réclament des millions d'euros aux opérateurs, mais ces derniers contestent la légalité de la taxe. Ce règlement-taxe évoqué précédemment prend en compte la jurisprudence des tribunaux et vise à être le plus optimal possible, afin d'éviter de nouveaux recours.
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| Réponse | Comme vous le savez, la Conférence des bourgmestres a mis sur pied un groupe de travail chargé de travailler sur un règlement-taxe commun pour les 19 communes. Le groupe de travail a effectivement abouti à un règlement-taxe commun qui a été présenté à la Conférence des bourgmestres début juin. Ce règlement-taxe a été mis à la disposition des communes qui sont libres de l’adopter. Plusieurs communes l’ont déjà adopté (comme Anderlecht, Auderghem, Ixelles, Watermael-Boitsfort ou encore Woluwe-Saint-Pierre), pour certaines en y apportant quelques petites adaptations (en ce qui concerne par exemple les modalités de déclaration ou l’indexation de la taxe) et d’autres communes devraient encore l’adopter dans le courant de l’année 2024. L’entrée en vigueur est au choix des communes et dépend du moment de l’adoption du règlement par les communes, généralement au 1er janvier de l’année d’adoption du règlement-taxe. Comme déjà indiqué, les discussions avec les opérateurs sur la mise en place d’une taxation régionale n’ont pu aboutir à une offre qui soit acceptable pour les communes et parallèlement les communes ont opté pour un règlement-taxe commun aux 19 communes. Je n’ai, depuis, eu aucun retour des opérateurs sur le projet de règlement-taxe commun des communes. |