La nouvelle ordonnance encadrant l’exercice de l’activité du secteur du transport rémunéré de personnes bruxellois en son art 5, stipule que les agents de BM - Bruxelles Mobilité – doivent mettre les outils en place pour la transmission des données à l’Administration et dans ce cadre, BM peut les demander de manière inopinée, à tout moment.

En résumé, cette ordonnance distingue deux types de véhicules : les taxis de rue (tarif dynamique) et les taxis de stations (tarif fixe).

Une réservation qui se fait téléphone concerne un taxi de station avec un tarif fixe au compteur de 60 cent/min ou 2,30€/km ; une réservation via l’appli concerne un taxi de rue, et le client doit absolument être prévenu au préalable électroniquement du prix de sa course.

Dans ce système bien huilé, il y a une quinzaine de plateformes sur le territoire bruxellois (taxis de rue) qui ont l’obligation de transmettre les données relatives à leurs courses à l’Administration.

Dans ce cadre, l’ordonnance a donné mission à Bruxelles-Mobilité de faire le nécessaire pour que ces plateformes de taxis de rue puissent transmettre leurs données à l’Administration.

Dès lors, Madame la Ministre, j’aurais voulu savoir :

1. Depuis le vote du plan taxi, combien de contacts Bruxelles-Mobilité a-t-il eu avec l’Administration dans le cadre des contrôles ?

2. Quelles sont les actions mises en place permettant aux plateformes de taxi de rue de transmettre leurs données ?

3. Quel outil a été privilégié ?

4. Comment fonctionne-t-il ?

5. L’émetteur et le récepteur sont-ils satisfaits ?

6. Sinon quelles en sont les raisons ?

7. Combien de plateformes étaient en infraction lors de ces contrôles ?