Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le budget alloué en 2024 à la rénovation et la sécurisation des tunnels

de: David Weytsman
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1839)

Date de réception: 03/01/2024		Date de publication: 16/02/2024
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 16/02/2024

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
09/01/2024	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	J’aimerais compléter l’information reçue dans le cadre de nos échanges autour du budget 2024. On observe une diminution de 42 % des crédits de liquidation et de 10 % des crédits d’engament de l’A.B. 19.002.11.15.7310 (Dépenses d’investissement pour la grande rénovation totale des tunnels). Comment justifiez-vous une telle variation à la baisse des crédits au vu de l’urgence dans la majorité des tunnels bruxellois ? L’exposé général du budget 2023 prévoyait un aperçu pluriannuel des dépenses d'investissements stratégiques pour les années 2023 à 2025 incluse. Les montants suivants étaient prévus pour la rénovation des tunnels : 53.523.443 euros en 2023, 52.000.000 euros en 2024 et 81.310.500 euros en 2025. Qu’est-ce qui explique la différence avec le montant communiqué à la présente AB, une partie des 52 millions se retrouve-t-elle par exemple dans une autre mission/A.B. ? Pouvez-vous me communiquer la part de la présente A.B. qui comporte des moyens pour la sécurisation urgente des tunnels, puisque l’allocation prévue justement à cet effet reste non utilisée depuis plusieurs années, comme le faisait remarquer la Cour des comptes en 2023 et en 2024, tout en ventilant votre réponse afin de distinguer les différents tunnels ainsi que les opérations de sécurisation réalisées ? Auparavant, la programmation du PPI tunnels prévoyait la réalisation de travaux de rénovation lourde sur plusieurs ouvrages de 2021 à 2026. En 2022, vous avez décidé de lisser ces investissements de 2021 à 2032 ce qui permet d'avoir une année 2021 réduite à 72 M€ au lieu de 94 M€, de 60 M€ en 2022 au lieu de 118 M€, à 58 M€ en 2023 au lieu de 111 M€, puis 75 M€ en 2024 au lieu de 69 M€. Pour terminer, ces dépenses seraient de 60 M€ en 2025 au lieu des 11 M€ dans la solution actuelle, puis 35 M€ en 2026 au lieu des 18 M€ actuels. Comment expliquez-vous que ces chiffres ne correspondent pas à la réalité de la présente A.B. ? La capacité théorique idéale de la direction dédiée aux rénovations des tunnels telle que définie par l’audit réalisé par Bruxelles Mobilité en 2017-2019 est de 26 équivalents temps plein (ETP), hors maintenance cyclique. Elle était de 14,8 ETP en avril 2023 - dont 2,8 ont été engagés depuis le début de cette législature - pour un champ d’activité incluant également la maintenance cyclique. Où en êtes-vous aujourd’hui et comment allez-vous faire avec les réductions linéaires annoncées dans l’administration suite au dernier conclave budgétaire ? Le plan de personnel en cours d’exécution inclut le recrutement d’un ETP pour la DPO, dont la procédure a été lancée. Le personnel manquant est partiellement compensé par une externalisation au travers des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dont une partie devait être progressivement réinternalisée dans les mois à venir, comme prévu par le spending review, comment avez-vous avancé à ce sujet ? Vous mentionniez, toujours en avril 23, la conclusion d’un marché de patrouillage prévue cette année. Le budget prévu à cet effet s'élève à 2,5 millions d’euros. Pouvez-vous m’expliquer ce que cela concerne et comment sera utilisée cette enveloppe ? Déjà en 2016, le PPI prévoyait que les tunnels Belliard et Loi - compte tenu de leur caractère indissociable d'un point de vue technique - seraient rénovés simultanément à partir de 2019. Les deux ouvrages d'art présentaient alors notamment un niveau de risque élevé en cas d'incendie, en raison d'un système de ventilation non conforme. Puis, les travaux dans les tunnels Belliard et Loi ont été déplacés de la période 2021-2024 à la période 2023-2026. On parle aujourd’hui de 2024 à la suite de l’adaptation du PPI réalisée en 2022. Est-ce que le calendrier sera bien respecté ? On parlait de deux ans de travaux, confirmez-vous ce calendrier ?


Réponse	La variation des crédits sur l’allocation de base 19.002.11.15.7310 est due au décalage du planning relatif à la rénovation des tunnels Loi et Belliard. Par ailleurs, le planning budgétaire pluriannuel élaboré en 2022 et repris dans l’exposé général du budget 2023 a été mis à jour sur base de la dernière planification des travaux tenant compte de l’état d’avancement des chantiers ainsi que de l’évolution du planning pour la rénovation des tunnels Loi et Belliard.. L’allocation de base 19.002.11.15.7310 porte essentiellement sur les budgets d’investissements lourds et non sur les sécurisations urgentes. Par ailleurs, l’allocation de base 19.002.99.0100 mentionnée dans le rapport de la Cour des comptes porte sur une « provision pour les rénovations urgentes et imprévues dans les tunnels ». Le montant de 15 millions d’euros en engagement prévu sur cette allocation de base (de manière récurrente et inchangé depuis plusieurs années dans le budget) vise à couvrir les éventuels engagements pour des travaux de rénovations urgents et imprévus. Les rénovations à effectuer ces dernières années ont pu être couvertes par les crédits prévus aux allocations de base 19.002.11.12.7310 et 19.002.11.15.7310, sans faire recours à la provision pour des éventuels travaux imprévus. Par exemple, les dépenses pour la sécurisation (étançonnement des toitures) des tunnels Bailli et Vleurgat en 2023 ont été engagées sur l’allocation de base 19.002.11.15.7310, sans devoir faire recours à la provision. Le budget 2024 est basé sur les travaux de rénovation prévus en 2024 et correspondent donc aux besoins pour l’année budgétaire 2024 qui font l’objet d’évolution dans le temps en raison de paramètres non maitrisables (retard dans l’exécution des marchés, retard dans la délivrance des permis par les autorités concernés). Ainsi, les plannings de liquidations pluriannuels des PPI peuvent faire l’objet de modification suite aux évolutions de planning. La capacité actuelle de la direction DPO, dont les activités sont entièrement dédiées aux ouvrages d’art, dont les tunnels, est de 16 ETP, suite à l’engagement en août 2023 d’un contrôleur supplémentaire. Il n’est pas prévu de réduction des effectifs de cette direction. Dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions de l’exercice du spending review, 5 internalisations ont déjà été lancées à l’été 2023 (correspondant à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ponts et viaducs). Celles-ci sont actuellement sont réalisées soit en cours de recrutement. Le planning actuel du projet de rénovation des tunnels Loi et Belliard prévoit une désignation de l’adjudicataire du marché de travaux et l’engagement du budget en 2024 et un démarrage des travaux et des dépenses en 2025. Les estimations de phasage et de délais d’exécution du marché sont actuellement les suivantes : - 6 mois de période de préparation et de travaux préparatoires ; - 36 mois de délai de réalisation des travaux; - 6 mois pour la Vérification de Service Régulier (VSR) pour les équipements.