Question écrite concernant l'allocation de 750.000 euros à 15 projets dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1284)
| Date de réception: 09/01/2024 | Date de publication: 09/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 09/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je salue toute initiative visant à promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail. C’est pourquoi je vous interroge sur la décision récente du gouvernement bruxellois d'allouer la somme de 750.000 euros à 15 projets visant à lutter contre les discriminations à l'embauche.
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| Réponse | Les 15 projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet « diversité et discrimination » pour l’année 2023 peuvent être retrouvées sur le site de Bruxelles Economie Emploi : Appel à projets : Diversité et anti-discrimination à l'embauche 2023 | Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels) Les critères suivants ont été examinés par le jury pour sélectionner les 15 projets bénéficiaires de cette allocation de 750 000 euros : · L'adéquation aux objectifs de la politique régionale en matière de lutte contre la discrimination à l'embauche et de promotion de la diversité sur le marché de l'emploi ; · L'adéquation aux objectifs spécifiques de l'appel à projets, à savoir une approche intersectionnelle dans la lutte contre les discriminations croisées à l’embauche et/ou dans la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi. Cette année, l’intégration de la dimension « handicap » ou « les femmes victimes de violences » dans la mise en œuvre intersectionnelle du projet constituait un atout majeur. · La crédibilité technico-budgétaire du projet (notamment la présence d'indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs). · Le caractère innovant du projet en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut par exemple s’agir de programmes d’insertion professionnelle de personnes peu qualifiées ou issues de l’immigration, ou de nouvelles actions de soutien à la propre création d’emplois (diversifiés). · Le potentiel d'impact sur la mise à l'emploi des groupes cibles en Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne votre question sur leur efficacité dans la lutte contre les discriminations, les projets sélectionnés bénéficient d’un système de suivi et d'évaluation rigoureux. Des comités d'accompagnement sont organisés régulièrement et des évaluations intermédiaires sont obligatoires. Ces processus permettent une amélioration continue et une optimisation de la mise en œuvre des projets, assurant ainsi leur progression et leur efficacité dans la lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi. L’enveloppe budgétaire allouée à cet appel à projets a été défini lors des discussions budgétaires, en prenant en compte à la fois les ressources disponibles et les besoins en matière de politique de la diversité en Région bruxelloise. Ce budget permet de soutenir chaque année environ quinze projets innovants. Dans le contexte budgétaire actuel, ces moyens ont été préservés afin de soutenir l’innovation issue du terrain et de favoriser l’émergence de nouvelles initiatives efficaces pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir la diversité en emploi. En plus des processus d’accompagnement et d’évaluation en cours pendant la réalisation du projet exposés supra, j’ai pris des mesures pour assurer un soutien prolongé à certains projets ayant démontré des résultats probants. A cette fin, une enveloppe spécifiquement dédiée a été mise en place pour les lauréats. Depuis 2022, le règlement de l’appel à projets permet d’introduire une demande de soutien pour un projet déjà soutenu, sous réserve de remplir les trois critères suivants : • Efficacité du projet initial : il est évalué par rapport aux objectifs fixés et la réalisation de ces objectifs. • Pertinence du soutien financier : la demande doit démontrer la nécessité et l’ampleur du soutien financier pour l’année suivante • Analyse du rapport d'activités et financier : l’évaluation inclut une analyse approfondie des rapports soumis avec la demande. Afin de garantir la transparence et la responsabilisation dans le processus de mise en œuvre des projets, plusieurs mesures ont été mises en place. Tout d'abord, les porteurs de projet sont invités à mettre en place à un comité d’accompagnement de leur projet sélectionné dans lequel siège Bruxelles Economie et Emploi. Ce comité offre la possibilité d’avoir une interaction directe, des retours et des discussions sur l'avancement des objectifs et actions du projet. Et comme précisé supra, un rapport intermédiaire est dorénavant exigé. Concernant l’utilisation des moyens alloués, les subventions octroyées dans le cadre de cet appel à projets s’inscrivent dans le cadre budgétaire et de contrôle régional. Dès lors, la subvention est liquidée en deux tranches. La deuxième tranche est libérée uniquement après analyse et contrôle par l’administration des pièces justificatives et des différents rapports d’activités. En cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention, une procédure de recouvrement est alors initiée auprès du porteur de projets. |