Question écrite concernant les incitations fiscales pour la rénovation et la reconversion des bâtiments
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°685)
| Date de réception: 09/01/2024 | Date de publication: 08/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/02/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le futur règlement régional d'urbanisme (Good Living) place la rénovation et la reconversion des bâtiments au premier rang de ses objectifs. Je n'ai pas encore connaissance d'une politique fiscale d'accompagnement pour soutenir cet objectif.
Lorsque des immeubles (de bureaux) sont reconvertis en logements plurifamiliaux, une réduction proportionnelle du précompte immobilier peut être demandée en Flandre et en Région wallonne, pendant la période d'inoccupation. À Bruxelles, cette réduction du précompte immobilier a été supprimée pour cause d'improductivité.
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Tout d'abord, il convient de préciser qu’il n’existe pas de reporting statistique selon la nature/affectation et la surface totale d'un bien, car ces informations ne sont pas pertinentes pour la gestion du précompte immobilier. De même, les données résultant de la taxe régionale sur les surfaces non résidentielles ne permettent pas de fournir une réponse précise à la question de la superficie totale en m² des immeubles de bureaux ni aux recettes afférentes, car le champ d'application de cette taxe régionale est plus large que celui des seuls immeubles de bureaux. Cependant, l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) tient à jour des chiffres sur l'occupation du sol dans la Région de Bruxelles-Capitale (exprimée en revenu cadastral et en m²). Les chiffres en question ont été annexés (A) à cette réponse. En ce qui concerne la répartition du précompte immobilier entre les personnes morales et les personnes physiques assujetties à l'impôt, on peut indiquer que, pour l’exercice d’imposition 2023, sur les 309.746 redevables, 259.605 sont des personnes physiques (soit 84%). Le reste est constitué de 29.034 indépendants (9%) et de 21.107 personnes morales (7%). Ces proportions demeurent stables d’année en année. De plus, cette législature l'abattement général sur les droits d'enregistrement a été augmenté 200.000 EUR et a également introduit un abattement complémentaire pour les rénovations énergétiques. Cela constitue déjà un incitant important à la rénovation pour les propriétaires occupants. Cette réforme de l'abattement s'inscrit dans le cadre de la stratégie RENOLUTION, qui comprend également diverses primes et solutions de financement pour les rénovations (énergétiques). Le gouvernement bruxellois apporte ainsi un soutien à la rénovation durable de l'immobilier bruxellois avec les ressources dont il dispose. En ce qui concerne la réduction proportionnelle au niveau du précompte immobilier pour cause d’improductivité, je peux vous informer que ce régime préférentiel a, par ordonnance du 13 avril 1995, été limitée aux propriétaires d'immeubles bien entretenus, temporairement inoccupés et improductifs pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire. Depuis 1995, la Région de Bruxelles-Capitale a donc fortement réduit et exclu les possibilités de remise et de réduction proportionnelle du précompte immobilier pour les propriétaires d'immeubles ayant une autre destination que l'habitation. La réforme fiscale de 2016-2017 a finalement supprimé (par ordonnance du 12 décembre 2016) la seule hypothèse restante (car dans les faits, difficile à appliquer et à contrôler et source de litiges) de cette réduction du précompte immobilier. La ratio legis en 1995 pour limiter ce régime fiscal préférentiel consistait à lutter contre l'inoccupation et la taudisation. L’inoccupation cependant peut être combattue via d'autres canaux (ainsi, le Code bruxellois du logement, prévoit des amendes administratives pour inoccupation). Un débat sur la réinstauration ou non de la remise ou réduction proportionnelle pour cause d’inoccupation ou d’improductivité devrait donc pouvoir avoir lieu au cours de la prochaine législature. |