Question écrite concernant les droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°686)
| Date de réception: 10/01/2024 | Date de publication: 24/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 24/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les successions en déshérence sont des successions revendiquées par l’État fédéral lorsque celui-ci peut être considéré comme le dernier successible soit parce que le défunt n’a aucun ayant droit, soit parce qu’aucun ayant droit n’a accepté la succession, soit encore parce que les ayants droit ont tous été déshérités ou frappés d’indignité successorale. Une fois ces héritages en déshérence recueillis, l’État fédéral doit s’acquitter de droits de succession, lesquels constituent un impôt régional.
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. En ce qui concerne les successions réputées vacantes au sens de l'article 4.58 du nouveau Code civil ayant été portées à la connaissance de l'Etat fédéral et ayant été inscrites dans ses registres en 2023, leur nombre pour la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 80. Les successions en déshérence sont les successions vacantes revendiquées par l'Etat fédéral. Il y en a eu 6 en 2023 pour la Région de Bruxelles-Capitale. Les successions recueillies sont les successions en déshérence pour lesquelles l'Etat fédéral a obtenu, du Tribunal de la famille compétent, une ordonnance judiciaire d'envoi en possession (provisoire) en 2023. Il y en a eu 7 en 2023 pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le montant total des paiements effectués au titre de droits de successions par l'Etat fédéral sur les comptes des bureaux de successions (Sécurité juridique) de l’AGDP pour la perception au profit de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2023 s’élève à 1.716.892,11 EUR. |