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Question orale concernant les infractions aux dispositions urbanistiques s’appliquant aux zones de recul

de
Victoria Austraet
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°66)

 
Date de réception: 15/01/2024 Date de publication: 05/02/2024 Référence: B.I.Q. 60 (23/24), page 45
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 05/02/2024 Référence: B.I.Q. 60 (23/24), page 48
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
17/01/2024 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
05/02/2024 Développement Victoria Austraet B.I.Q. 60 (23/24) 45
05/02/2024 Question orale jointe Ingrid Parmentier B.I.Q. 60 (23/24) 47
05/02/2024 Réponse Ans Persoons B.I.Q. 60 (23/24) 48
05/02/2024 Réplique Victoria Austraet B.I.Q. 60 (23/24) 49