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Question écrite concernant l’évaluation des missions de consultance confiées à des partenaires externes

de
Bruno Bauwens
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1647)

 
Date de réception: 11/01/2024 Date de publication: 12/03/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 12/03/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le media d’investigation Apache révélait récemment que le gouvernement flamand avait confié le contrôle du travail effectué par des cabinets de consultance privés auxquels il avait délégué certaines missions à ces mêmes cabinets de consultance. Cette pratique pose évidemment de nombreuses questions éthiques : comment ne pas douter du zèle qu’une entreprise de consultance mettra à critiquer correctement son propre travail, même si elle est payée pour le faire ? Elle risquerait de compromettre de futurs contrats et missions, ainsi que la possiblité d’être à nouveau rémunérée pour contrôler celles-ci.

Suite à ces révélations, je vous adresse les questions suivantes :

  • Pour l’évaluation du travail accompli par les cabinets de consultance auxquels une mission a été déléguée, quelles sont la ou les procédures qui ont cours au sein de votre propre cabinet, ainsi que des services publics et OIP/OAA sous votre tutelle ?

  • Est-ce que le contrôle est effectué en interne ou via des partenaires externes ? Si les deux pratiques ont cours, quelle est la procédure pour décider d’avoir recours à l’une plutôt qu’à l’autre ?

  • Dans le(s) cas où il aurait été fait appel à un partenaire externe pour réaliser l’évaluation du travail fourni, pouvez-vous :

    1. préciser de qui s’agit-il ?

    2. le montant facturé pour cette mission d’évaluation ?

    3. le contenu de l’évaluation réalisée ?

  • Qu’est-ce qui est mis en place par vous-même, votre cabinet et les OIP/OAA sous votre tutelle pour éviter une situation similaire à celle qu’a connue le gouvernement flamand ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne mon cabinet, le contrôle est effectué en interne. Les heures et le contenu des prestations sont consignés dans un relevé de prestation. Ce relevé hebdomadaire ou mensuel (selon la mission) doit être validé par le conseiller et/ou le supérieur hiérarchique pour vérifier la conformité des prestations avec le cahier des charges, autoriser le paiement de la facture et/ou confirmer la poursuite de la mission. 


En ce qui concerne les administrations sous ma tutelle (Bruxelles Environnement, Bruxelles Propreté et le Port), lorsque celles-ci font appel à de la consultance, des procédures sont mises en place en interne et prises en charge par les gestionnaires de dossiers pour évaluer le travail des consultants. Cela peut inclure des revues régulières de l’avancement du travail, des réunions de suivi et l’examen des livrables par rapport aux objectifs fixés dans le contrat de consultance. Ceci se fait de manière systématique via un comité de pilotage, composé des différentes parties prenantes.


L’expertise nécessaire est disponible en interne afin de valider le travail des consultants ayant effectué un première analyse, sans avoir besoin de faire appel à d’autres consultants. De plus, le choix des consultants se réalise via des procédures strictes de marchés publics où la libre concurrence entres consultants s’opère.

Concernant plus particulièrement le Port de Bruxelles, ces dossiers sont également soumis à la validation et au contrôle des organes de décisions internes au Port, des fonctionnaires dirigeants et du Conseil d’Administration.