Question écrite concernant l’évaluation des missions de consultance confiées à des partenaires externes
- de
- Francis Dagrin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1289)
| Date de réception: 11/01/2024 | Date de publication: 14/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 14/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le media d’investigation Apache révélait récemment que le gouvernement flamand avait confié le contrôle du travail effectué par des cabinets de consultance privés auxquels il avait délégué certaines missions à ces mêmes cabinets de consultance. Cette pratique pose évidemment de nombreuses questions éthiques : comment ne pas douter du zèle qu’une entreprise de consultance mettra à critiquer correctement son propre travail, même si elle est payée pour le faire ? Elle risquerait de compromettre de futurs contrats et missions, ainsi que la possiblité d’être à nouveau rémunérée pour contrôler celles-ci.
Suite à ces révélations, je vous adresse les questions suivantes :
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| Réponse | L’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux ne confie pas l’évaluation d’un travail accompli par des cabinets de consultance auxquels une mission aurait été confiée. Ladite évaluation est effectuée uniquement en interne. Concernant le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement : 1/ Pour les missions réalisées par les différents cabinets de consultance pour le BEA, outre l’évaluation portant sur le contrôle au niveau financier qui est effectué par le cabinet d’audit RSM, l’évaluation quant au contenu du travail fourni se fait en direct par le département. En effet, ces cabinets étant engagés pour remettre des produits « finis », le département est à même d’évaluer directement si le travail remis répond aux attentes ou non. De plus, tant que le travail n’est pas considéré comme terminé ou satisfaisant, les cabinets se voient dans l’obligation de continuer le travail jusqu’à ce que celui-ci réponde aux attentes. 2/ Pour les raisons expliquées ci-dessus, outre les aspects financiers contrôlés par une firme externe, le contrôle est donc réalisé en interne. 3/ De manière générale, les comptes financiers sont validés chaque année par le cabinet d’audit RSM pour un montant de 22 869 EUR. 4/ Le réviseur RSM ne fournit pas de service de consultance à BE. Il n’y a donc pas conflit d’intérêt possible entre les missions d’audit et les missions de consultance. En ce qui concerne ma compétence Transition Numérique et Simplification administrative, vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions : 1&2/ Paradigm ne fait pas appel aux cabinets de consultance auxquels il a demandé une mission pour évaluer leur propre travail, pour éviter tout conflit d’intérêt. Le recours à des consultants externes est fait lorsque Paradigm ne dispose pas des ressources en interne avec l’expertise nécessaire. Pour chaque projet ou analyse, Bruxelles ConnectIT désigne un chef de projet IT chargé de suivre les prestations des sociétés de consultance externes. Environ 10 % de la charge de travail est effectivement consacrée au contrôle des sociétés de consultance dans le cadre des projets qui leur sont confiés. En collaboration avec le métier concerné, un comité de pilotage est mis en place afin de formaliser l'évaluation et le suivi des prestations externes. 3/ Paradigm, ne fait pas appel à des partenaires externes pour réaliser des missions d’évaluation du travail fourni par les sociétés de consultance. Néanmoins, il se peut que des consultants externes soient engagés par Paradigm pour réaliser une mission spécifique et de plus longue durée consacrent une petite fraction de leur temps (quelques heures à quelques jours) à la validation des livrables fournis par un autre cabinet de consultance. Cette évaluation est partagée avec l’équipe chargée de commander la mission et le Co Responsable de Pôle. En ce qui concerne Bruxelles ConnectIT, easy.brussels effectue elle-même ces évaluations. 4/ Paradigm a, pour règle stricte de conduite, de ne pas faire appel aux cabinets de consultance auxquels il a demandé une mission pour évaluer leur propre travail. En ce qui concerne Bruxelles ConnectIT, easy.brussels ne fait pas appel aux consultants chargés d’une mission pour évaluer cette même mission. En outre, chaque chef de projet externe est soutenu et contrôlé par un programme manager interne (PMO) et le comité de pilotage du projet concerné. En ce qui concerne ma compétence Emploi, l’évaluation et le contrôle du travail accompli par les cabinets de consultance est assurée régulièrement et exclusivement en interne au cours de la mission par un comité d’accompagnement constitué des différentes parties prenantes, telles que le(s) direction(s) / département(s) / service(s) demandeurs. Sur base des conclusions des réunions des Comités, des rapports internes sont rédigés pour permettre, le cas échéant, le paiement de factures intermédiaires. Le paiement de la facture finale n’est, quant à lui, payé que suite à la réception et l’approbation du rapport final. Ce faisant, le contrôle du travail accompli par les cabinets de consultance n’est donc jamais externalisé et n’est opéré qu’en interne comme décrit ci-dessus. Du côté de Bruxelles Économie Emploi, tout pareillement, le contrôle du travail accompli par des cabinets de consultance ne passe jamais par un marché externe. Bien entendu, ils suivent très régulièrement les travaux de chaque consultant et profitent des comités de suivi de chaque mission pour veiller au bon déroulement de celles-ci. La pratique de contrôle interne est la suivante : avant l’issue de chaque marché, une réunion de clôture est organisée avec les consultants. Ces réunions sont précédées de discussions internes autour des objectifs et des résultats des missions réalisées en regard du cahier des charges afférant. S’il s’avère que des ajustements sont nécessaires, ceux-ci font l’objet de remarques aux consultants et d’une révision de leur part des livrables. |