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Question écrite concernant l’évaluation des missions de consultance confiées à des partenaires externes

de
Petya Obolensky
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°801)

 
Date de réception: 11/01/2024 Date de publication: 12/03/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 12/03/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le media d’investigation Apache révélait récemment que le gouvernement flamand avait confié le contrôle du travail effectué par des cabinets de consultance privés auxquels il avait délégué certaines missions à ces mêmes cabinets de consultance. Cette pratique pose évidemment de nombreuses questions éthiques : comment ne pas douter du zèle qu’une entreprise de consultance mettra à critiquer correctement son propre travail, même si elle est payée pour le faire ? Elle risquerait de compromettre de futurs contrats et missions, ainsi que la possiblité d’être à nouveau rémunérée pour contrôler celles-ci.

Suite à ces révélations, je vous adresse les questions suivantes :

  • Pour l’évaluation du travail accompli par les cabinets de consultance auxquels une mission a été déléguée, quelles sont la ou les procédures qui ont cours au sein de votre propre cabinet, ainsi que des services publics et OIP/OAA sous votre tutelle ?

  • Est-ce que le contrôle est effectué en interne ou via des partenaires externes ? Si les deux pratiques ont cours, quelle est la procédure pour décider d’avoir recours à l’une plutôt qu’à l’autre ?

  • Dans le(s) cas où il aurait été fait appel à un partenaire externe pour réaliser l’évaluation du travail fourni, pouvez-vous :

    1. préciser de qui s’agit-il ?

    2. le montant facturé pour cette mission d’évaluation ?

    3. le contenu de l’évaluation réalisée ?

  • Qu’est-ce qui est mis en place par vous-même, votre cabinet et les OIP/OAA sous votre tutelle pour éviter une situation similaire à celle qu’a connue le gouvernement flamand ?
 
 
Réponse    Bruxelles Economie et Emploi n’est jamais passée par un marché externe pour effectuer une évaluation de marché. L’administration suit très régulièrement les travaux de chaque consultant et profite des comités de suivi pour le réorienter en cas de problème. A la fin du marché, une réunion de clôture est organisée, laquelle est précédée de discussions en interne pour voir si le marché a été correctement effectué et s’il a atteint les objectifs poursuivis. Dans la négative, le consultant sera amené à revoir le travail effectué.

Citydev.brussels est un organisme budgétairement déconsolidé, qui fait très rarement appel aux cabinets de consultance. Le cas échéant, l’évaluation du travail effectué par ces cabinets est, selon la portée de la consultation sollicitée, effectuée par les services administratifs de citydev.brussels, le comité de direction, le comité financier (chargé d'assister le conseil d'administration dans ses tâches en matière de contrôle financier de citydev.brussels et des sociétés dont elle est actionnaire), le conseil d’administration, ou l’assemblée générale.

Les missions confiées par hub.brussels à des cabinets externes n’ont jamais nécessité une évaluation externe. Lors de l’attribution de marchés à un prestataire qui aurait déjà travaillé pour hub.brussels, ou lors de la reconduction d’un marché, l’organe décisionnel demande systématiquement une appréciation (sous la forme d’une évaluation interne de la part du service qui a traité avec le fournisseur) des missions précédentes avant de prendre sa décision.

En ce qui concerne mon cabinet, le contrôle est effectué en interne. Les heures et le contenu des prestations sont consignés dans un relevé de prestation. Ce relevé hebdomadaire ou mensuel (selon la mission) doit être validé par le conseiller et/ou le supérieur hiérarchique pour vérifier la conformité des prestations avec le cahier des charges, autoriser le paiement de la facture et/ou confirmer la poursuite de la mission.