Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Les 6 et 7 novembre, la Commission européenne a sollicité l'avis des États membres sur une prolongation de trois mois des éléments de l’Encadrement temporaire de crise.

Nous avons appris qu'il n'y avait pas de position belge unanime et que la réponse proposée par la direction générale Coordination et Affaires européennes n'a pas été suivie. La réponse proposée, qui prenait position contre l'extension des mesures, aurait été en ligne avec les positions belges précédentes, car des règles trop souples en matière d'aides d'État désavantagent les petits États membres aux budgets limités, tels que la Belgique.

• Pouvez-vous clarifier la position du gouvernement et expliquer dans quelle mesure elle a pu avoir une incidence sur l'adoption d'une position belge? Quels éléments à charge et à décharge ont été pris en considération et quel a été, le cas échéant, le facteur décisif?