Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les épreuves de cartes d'accès au sein de la fonction publique régionale bruxelloise

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°690)

 
Date de réception: 17/01/2024 Date de publication: 21/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 21/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Dans la note d'orientation de la fonction publique, l'engagement du gouvernement d'organiser des épreuves de cartes d'accès bruxelloises figure sous l'objectif opérationnel 1.5 « Mettre en place et développer la cartographie régionale et les certifications et validations de compétences ».

Le quatrième point de la rubrique actions et projets est « Développer les épreuves de cartes d’accès Niveau C afin de permettre aux chercheurs d’emploi, bruxellois ou non, de postuler dans la fonction publique régionale bruxelloise ». Une épreuve spécifique a été élaborée au cours de l'année 2019 et sera lancée en décembre pour les premiers groupes de candidats. Les compétences testées correspondent à celles testées pour le niveau C. Les lauréats des épreuves de cartes d'accès pourront ensuite postuler aux épreuves statutaires ou aux épreuves contractuelles de niveau C.

  • Combien d’épreuves de cartes d'accès ont-elles été organisées depuis 2020 et combien de participants y ont-ils pris part? Veuillez donner un aperçu par année ainsi que, dans la mesure du possible, du profil des participants (sexe, âge, nationalité, lieu de résidence, etc.).

  • Comment les épreuves de cartes d'accès ont-elles été évaluées par l'administration, d'une part, et par les participants, d'autre part? Quels étaient les objectifs fixés et dans quelle mesure ont-ils été atteints?

  • Combien d'offres d'emploi de niveau C émises par l'administration bruxelloise ont été pourvues par des titulaires d'une carte d'accès bruxelloise? Combien de ces candidats étaient-ils Bruxellois?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

La mise en place de la carte d’accès a rencontré des obstacles juridiques ne permettant pas sa mise en place par Bruxelles Fonction Publique. Il a dès lors été proposé de la remplacer par une modification du statut qui permettra dorénavant de faire reconnaitre une expérience professionnelle et permettra ainsi d’accéder plus facilement à certains emplois dans la fonction publique sans avoir le diplôme équivalent aux grades B, C ou A. Les modifications du statut sont en cours.

Pour ce qui est de la réponse aux deux questions suivantes, je renvoie à la réponse ci-dessus.