Question écrite concernant la modification et la prorogation du cadre temporaire de crise et de transition
- de
- Bianca Debaets
- à
- Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°941)
| Date de réception: 17/01/2024 | Date de publication: 04/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 04/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ce cadre a déjà fait l’objet de modifications les 20 juillet et 28 octobre 2022. Les 6 et 7 novembre, la Commission européenne a sollicité l'avis des États membres sur une prolongation de trois mois des documents de crise du cadre temporaire de crise (et de transition).
J'ai interrogé la secrétaire d'État Barbara Trachte sur la modification et la prolongation du cadre temporaire de crise et de transition. Dans sa réponse, Mme Trachte m'a renvoyée
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| Réponse | Nous ne disposons pas d’informations concrètes de ce type quant à un désavantage concurrentiel des entreprises bruxelloises par rapports à celles de régions ou d’états membres plus riches de l’Union européenne. Compte tenu des nombreux facteurs politiques, économiques, juridiques et budgétaires qui interviennent dans les budgets alloués au soutien aux entreprises dans le cadre du TCTF (Temporary Crisis and Transition Framework, l’encadrement temporaire de crise et de transition) (taille de l'État membre ou de la région concerné, différents systèmes de soutien aux entreprises, taille des entreprises ciblées, objectifs de l'aide, nature de la structure économique, budgets disponibles, priorités politiques…), il est très difficile de répondre à cette question. La définition du désavantage concurrentiel joue également un rôle. La Commission a cependant publié récemment un document (Competition State aid brief, The use of crisis State aid measures in response to the Russian invasion of Ukraine (until end-June 2023)) consacré à l’utilisation d’un des deux cadres temporaire sou le Traité sur le fonctionnement de l’Union par les États membres. Il comprend une comparaison entre États membres sur la base du TCT (encadrement temporaire Covid), du TCTF (encadrement temporaire Ukraine et énergie) et de la possibilité de signaler un soutien sur la base du traité. Cette étude montre clairement qu'un petit nombre d'États membres ont bénéficié plus que d'autres des encadrements temporaires, tout simplement parce que ces pays ont des budgets publics beaucoup plus élevés, ce qui leur donne une plus grande marge de manœuvre pour offrir des stimuli aux entreprises. Ces pays ont ainsi pu lancer des programmes très ambitieux de soutien aux entreprises afin de créer les conditions nécessaires pour se rapprocher de la neutralité climatique, telle que décrite dans un grand nombre de textes européens et internationaux. |