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Question écrite concernant la demande de permis d’urbanisme relative au métro 3

de
Marie Nagy
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°943)

 
Date de réception: 17/01/2024 Date de publication: 08/03/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 08/03/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Parmi les travaux prévus dans cette demande de permis d’urbanisme, certains concernent directement l’hôtel communal de Schaerbeek, qui est un bien classé. Le Cobat prévoit dans ce cas l’introduction d’une demande de permis unique.
  • Pourquoi le fonctionnaire délégué n’a-t-il pas respecté les prescrits de l’ordonnance ?

  • Ne faudrait-il pas réintroduire la demande selon cette procédure de permis unique ?

 

 

 
 
Réponse    Il a été décidé lors de l’introduction de la demande de permis de l’instruire suivant la procédure « PFD » (permis fonctionnaire délégué), plutôt que PFU (« permis fonctionnaire délégué au patrimoine ou permis unique »). Pour rappel, la procédure PFU concerne les biens classés ainsi que les biens inscrits sur la liste de sauvegarde.


Ce choix s’est imposé dans la mesure où Urban a constaté que le projet du métro nord, sous la place Collignon, n’aurait aucune incidence sur la maison communale de Schaerbeek. Au regard de la profondeur des infrastructures souterraines projetées, à savoir plus de 30 mètres de profondeur, et vu l’absence d’interaction physique entre les infrastructures du métro et la maison communal, les structures de ces deux constructions sont totalement indépendantes. Dès lors qu’il n’y avait aucune interaction prévue entre le chantier du métro et l’immeuble classé, il n’y avait pas de raison de procéder en procédure permis unique.