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Question écrite concernant les dates limites pour atteindre les objectifs de PEB

de
Leila Lahssaini
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1650)

 
Date de réception: 25/01/2024 Date de publication: 13/03/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 13/03/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/03/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le plan air-climat-énergie (PACE) reprend plusieurs objectifs à atteindre et mesures à mettre en place en Région bruxelloise d’ici à 2050 pour faire face au dérèglement climatique.

Nous aimerions avoir des précisions et des confirmations de votre part pour comprendre les dates limites des objectifs à atteindre pour ce qui est spécifiquement de la rénovation des logements. On en compte près de 600.000 à Bruxelles. Et comme indiqué au chapitre 4 du PACE, la réduction des besoins d’énergie du parc immobilier bruxellois implique que « les exigences doivent être connues et comprises de l’ensemble des parties prenantes ».
Or nous avons relevé des incohérences au sujet des dates annoncées pour les différentes échéances selon les différents documents que nous avons consultés.

  • Pourriez-vous clarifier les dates annoncées pour « l’entrée en vigueur du système d’obligation » prévue pour le 1er janvier 2026 selon le texte du PACE à la page 64 ; « l’entrée en vigueur du cadre législatif », dont l’adoption est prévue en 2023 selon le texte du PACE à la page 65 ; et « l’entrée en vigueur de la révision du COBRACE » mentionnée dans votre réponse à notre QE 1516 portant sur les sanctions qui s’appliqueront aux logements énergivores ?

  • « L’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie, en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti » qui a été soumis pour avis au Conseil de l’environnement correspond-il à la révision du Cobrace telle que renseignée dans votre réponse à notre QE 1516 ? Si oui, pour quelle date espérez-vous qu’il entre en vigueur ?

  • Confirmez-vous que l’ensemble des logements bruxellois devront disposer d’un certificat PEB pour 2031 (ou au plus tard 5 ans après la mise en œuvre de la révision du Cobrace/du système d’obligation/du cadre législatif) ?

  • Combien de logements disposent-ils à ce jour d’un certificat qui sera toujours en cours de validité en 2031 ? Quelle est la répartition par classe (de A à G), ventilée par commune ?

  • Confirmez-vous que l’ensemble des logements bruxellois privés devront disposer d’un certificat de classe E minimum pour 2033 (ou au plus tard 10 ans après la mise en œuvre de la révision du Cobrace/du système d’obligation/du cadre législatif) et que les classe F et G devront avoir disparu ?

  • Confirmez-vous que l’ensemble des logements bruxellois privés devront disposer d’un certificat de classe C minimum pour 2045 (ou au plus tard 20 ans après la mise en œuvre de la révision du Cobrace/du système d’obligation/du cadre législatif) et que les classes D et E devront avoir disparu ?
 
 
Réponse    1.
Le projet d’ordonnance modifiant le Cobrace a été voté en séance plénière le 23/02/2024. L’ordonnance entrera en vigueur le 10ième jour qui suit la publication au Moniteur, excepté pour les articles 21 (nouvelle obligation de disposer d’un certificat dans les 5 ans) et 22 (nouvelles obligations pour les ACP) dont l’entrée en vigueur sera déterminée par arrêté de Gouvernement (art. 79 du projet d’ordonnance).
2.
Il s’agit en effet du même projet d’ordonnance. La réponse à la première question reprend les dates d’entrée en vigueur.
3.
Comme énoncé en réponse à la question 1, l’entrée en vigueur de l’article qui insère dans le Cobrace l’obligation de disposer d’un certificat PEB dans les 5 ans, sera déterminée par un arrêté du Gouvernement (art. 79 du projet d’ordonnance) : le texte en projet de cet arrêté prévoit une entrée en vigueur de cette disposition en 2025, ce qui correspond à 2030 comme date butoir pour toutes les unités PEB pour disposer de ce certificat PEB.
4.
Un certificat PEB a une durée de validité maximale de 10 ans conformément aux prescrits de la directive PEB. Par conséquent, seuls les certificats établis après 2020 seront toujours valides en 2030.
A ce jour cela représente 94.760 certificats PEB.
Toutefois, des mesures sont prévues dans la révision du Cobrace afin de faciliter l’actualisation des certificats PEB.
Vous trouverez la ventilation par commune en annexe.
5.
L’ordonnance adoptée fixe l’exigence d’atteindre le niveau de performance énergétique de 275 kWh/m³/an – soit une classe PEB E – en 2033. L’objectif consiste ainsi à assurer la rénovation des logements de classe F et G en 2033. L’ordonnance prévoit un système de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniques, fonctionnelles et économiques des unités de logement concernés.
6.
L’ordonnance fixe l’exigence d’atteindre le niveau de performance énergétique de 150 kWh/m³/an – soit une classe PEB C – 20 ans après l’entrée en vigueur. Comme pour l’objectif fixé pour 2033, l’ordonnance prévoit un système de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniques, fonctionnelles et économiques des unités de logement concernés.

Un arrêté du Gouvernement fixe les conditions de dérogation d’ordre technique, fonctionnelle ou économique. Il est notamment prévu dans l’arrêté, adopté en première lecture, de tenir compte pour les propriétaires occupants et sous certaines conditions, des situations où leur consommation réelle en énergie primaire est inférieure à 100 kWhEP/(m².an) durant 3 années consécutives. Dans les conditions fixées par l’arrêté, ces ménages pourront être exemptés de l’atteinte de l’objectif énergétique de 150kWh/m2/an.