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Question écrite concernant les prêts hypothécaires accordés par le Fonds du Logement en 2023

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1333)

 
Date de réception: 25/01/2024 Date de publication: 14/03/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 14/03/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    1- Combien de ménages ont-ils introduit en 2023 une demande d’octroi d’un crédit hypothécaire auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) afin de pouvoir financer l’acquisition de leur habitation ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le nombre total de crédits hypothécaires qui ont été accordés par le Fonds du Logement au cours de l’année 2023 ?

3- Quel est le montant moyen des prêts hypothécaires ayant été octroyés par le Fonds du Logement dans le courant de l’année 2023 ? Pourriez-vous aussi nous fournir une estimation de la quotité moyenne empruntée (exprimée en pourcentage du prix d’achat des biens immobiliers concernés) ? Quelle est la proportion d’emprunteurs du FLRBC ayant contracté en 2023 un crédit hypothécaire dont la quotité excède 80 % du prix d’achat du logement ? Combien de ménages ont-ils eu recours en 2023 à la formule du « crédit hypothécaire total » proposée par le Fonds du Logement, à savoir un crédit hypothécaire couvrant 120 % du prix de vente du bien ?

4- Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par le FLRBC pour les prêts hypothécaires qu’il a consentis en 2023 ?

5- Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts hypothécaires ayant été octroyés par le Fonds du Logement en 2023 ? Pourriez-vous également nous communiquer la proportion d’emprunteurs ayant contracté auprès du Fonds un crédit hypothécaire dont la durée de remboursement excède vingt-cinq ans ?

6- Quel est le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs ayant obtenu un prêt hypothécaire auprès du FLRBC dans le courant de l’année 2023 ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Pour l’année 2023 :

- 1.921 demandes de crédits immobiliers (hypothécaires et à la consommation) ont été introduites pour un montant de 335,8 M EUR.
- 1.378 demandes de crédits immobiliers (+4 %) ont été approuvées (engagées) en 2023 pour un montant total de 183 MEUR (-24 %) contre 1.320 en 2022 pour un montant total de 241,8 MEUR.
- Et 929 opérations de crédits hypothécaires ont été signées (liquidées) en 2023. Parmi celles-ci, 781 opérations étaient destinées à l’acquisition d’un logement.
Le montant moyen des opérations de crédits hypothécaires (929) est de 190.800 EUR contre 200.139EUR en 2022, soit une diminution de 4,7 %. Cette diminution s’explique par l’augmentation du nombre d’opérations portant sur des travaux, non liés à une acquisition (ECORENO).
Le montant moyen des opérations destinées à l’acquisition est quant à lui de 215.968 EUR contre 222.760 EUR en 2022. Et le montant moyen des opérations de travaux ECORENO hypothécaires non associés à une acquisition est de 42.281 EUR.
Concernant vos questions sur la quotité empruntée :
- 41,7 % des crédits couvrent un montant supérieur au prix d’achat de l’habitation ;
- 84% des crédits couvent un montant supérieur à 80% du prix d’achat de l’habitation ;
- Il n’y a eu par contre, aucun crédit dont la quotité était de 120% en 2023.
Au niveau du taux d’intérêt moyen pratiqué par le Fonds pour les prêts hypothécaires consentis en 2023, pour les opérations générales de crédit hypothécaire le taux d’intérêt moyen est de 2,80%. Pour les opérations d’acquisition d’un logement ce dernier est de 3,08%.
En ce qui concerne la durée moyenne de remboursement de ces prêts hypothécaires, pour les opérations générales de crédits hypothécaires, la durée moyenne est de 26 ans.
Pour les opérations d’acquisition d’un logement, la durée moyenne est de 28 ans et 4 mois.
Au niveau de la durée de l’emprunt, pour les opérations générales de crédits hypothécaire, 58% des emprunteurs ont une durée de remboursement excédant 25 ans. Pour les opérations d’acquisition d’un logement, 60% des emprunteurs ont une durée de remboursement excédant 25 ans.
Enfin, concernant le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs ayant obtenu un prêt hypothécaire auprès du Fonds en 2023, pour les opérations générales de crédits hypothécaires, la mensualité moyenne est de 847 EUR. Pour les opérations d’acquisition d’un logement, la mensualité moyenne est de 957 EUR.

Opérations de crédits hypothécaires destinées principalement à l’achat, la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la transformation, l’assainissement, l’amélioration ou l’adaptation du bien immobilier, et accessoirement, au remboursement de dettes antérieurement contractées à de telles fins.