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Au sein d’Actiris, l'accompagnement est assuré par des conseillers des différents services d’accompagnement, tandis que les contrôles sont effectués par le service Contrôle de la Disponibilité, relevant de la Direction Disponibilité d'Actiris. Cette séparation des tâches est définie par l’arrêté du gouvernement du 16 février 2017, visant à assurer une distinction claire entre les rôles d’accompagnement et de contrôle, dans un souci d'impartialité et de neutralité.  C'est un débat récurrent concernant le contrôle de la disponibilité et ce depuis la régionalisation de cette compétence.

Les services d’accompagnement ont pour mission d’assister les chercheurs d’emploi et de signaler tout manquement éventuel à leurs obligations, tandis que le service Contrôle de la Disponibilité est chargé de vérifier ces manquements après enquête et, le cas échéant, d'imposer des sanctions.

Les interactions entre les services d’accompagnement et le service Contrôle de la Disponibilité se déroulent à travers diverses activités telles que des formations, des réunions mensuelles et des groupes de travail thématiques, favorisant ainsi une approche transversale et collaborative.

Le contrat de gestion 2022-2027 qui je vous rappelle est public et disponible sur le site d’Actiris, dans son objectif stratégique 5, vise à garantir une démarche qualité axée sur les usagers et les collaborateurs, en optimisant les processus, en identifiant les points de risque et en attribuant des responsabilités transversales, tout en améliorant la qualité des données.

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Bien que la mission principale d'Actiris soit l'accompagnement des chercheurs d'emploi (CE) vers le travail, cette mission est soutenue par des tâches transversales telles que l'organisation des contrôles de disponibilité des CE indemnisés.

Chaque CE inscrit chez Actiris et recevant une allocation d'insertion, de chômage ou en période d'insertion professionnelle est évalué. Le processus d'évaluation comprend trois étapes, avec une évaluation basée sur le dossier neuf mois après l'inscription (ou cinq mois en cas de stage d'insertion professionnelle), suivie d'une convocation à un entretien en cas d'évaluation négative, où le CE doit démontrer ses efforts de recherche active d'emploi. En cas d'absence du demandeur d'emploi à son audition sans demande de report, l'évaluateur prend une décision par défaut.

Le rapport récent de la Cour des comptes souligne une certaine incohérence entre l'envoi d'invitations ou de convocations contraignantes vers les CE et le manque de collaboration entre les services internes. Le nouveau contrat de gestion d'Actiris répond déjà en grande partie à ces préoccupations, et un prestataire externe a évalué le processus de contrôle de la disponibilité active, avec des pistes d'amélioration en cours d'étude.

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Le tableau ci-dessous reprend le nombre de contrôle effectués (décisions positives, négatives et non-concluants compris) pour les jeunes (dispo J) et les chercheurs d’emploi qui reçoivent une allocation (dispo G) de 2019 à 2023.

En 2023, Actiris a pris 13.684 décisions pour les jeunes qui demandent des allocations d’insertion et a mené 20.952 évaluations. Pour ce qui est de la disponibilité dite passive qui concerne les chercheurs d’emploi qui ne répondent pas aux convocations, elle concernait 2718 personnes.

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Le tableau ci-dessous donne le nombre de chercheurs d’emploi qui ont eu une décision négative en 2019, 2020 et 2021 et qui ont trouvé un emploi endéans les 12 mois. Ces cohortes sont donc suivies respectivement jusque fin 2020, 2021 et 2022.

Les données en termes de mise à l’emploi pour les décisions négatives de 2022 et 2023 ne sont pas encore disponibles puisque les mises à l’emploi seront calculées respectivement jusque fin décembre 2023 et fin décembre 2024. Les données complètes sur les mises à l’emploi en 2023 et 2024 et traitement de ces données seront disponibles au 3^e trimestre 2024 (pour 2023) et au 3^e trimestre 2025 (pour 2024).

Nombre de décisions négatives, de mises à l’emploi de ces      chercheurs d’emploi et taux de mise à l’emploi

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Ci-dessous, vous trouverez un tableau qui reprend le nombre d’avis non-concluants (NC), de décisions positives et décisions négatives pour les jeunes (J) et pour les chercheurs d’emploi qui reçoivent une allocation (G).

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Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez la ventilation d’invitations et de convocations des chercheurs d’emploi à des entretiens, par année et par les services d’Actiris autres que les services du contrôle de la disponibilité (séances d’informations, accompagnement individualisé, accompagnement spécialisé, sélection pour une offre).

Les partenaires ne convoquent pas les chercheurs d’emploi. Aucun de leurs entretiens n’est soumis à la procédure d’objectivation. Nous ne disposons pas des chiffres sur le nombre d’invitations envoyées par les partenaires.