Question écrite concernant l’approbation en troisième lecture d’un projet d'arrêté relatif aux quotas de certificats verts
- de
- Bruno Bauwens
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1653)
| Date de réception: 29/01/2024 | Date de publication: 08/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le gouvernement a approuvé en troisième lecture lors de sa réunion du 18 janvier 2024 un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes. Pouvez-vous me détailler le contenu de cet arrêté ? Quels nouveaux quotas seront appliqués ? Sur la base de quels critères ces nouveaux quotas seront-ils calculés et mis en place ? |
| Réponse | 1. Afin de promouvoir la production d’électricité verte en RBC, un système de certificats verts a été mis en place. C’est un système « autoporteur » recourant aux mécanismes de marché où le prix du CV évolue selon la loi de l’offre et de la demande. Les fournisseurs d'électricité en RBC ont l'obligation de remettre à Brugel une quantité de CV proportionnellement à leur fourniture en RBC. Cette quantité est fixée notamment au moyen d’un quota. Ce dernier est donc l’outil pour que le Gouvernement puisse gérer cet équilibre entre l’offre et la demande de certificats verts et donc encourager la production d’électricité verte. Dans l’étude 47 (BRUGEL-ETUDE-20230620-47) relative à l’adéquation des quotas de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale, Brugel a proposé de nouveaux quotas pour veiller à l’équilibre de ce marché. En effet, l’exceptionnelle progression de la production d’électricité verte à Bruxelles s’est accompagnée de la constitution progressive d’un surplus de CV poussant le prix par CV à la baisse. En rehaussant ces quotas, le Gouvernement permet au marché de bien fonctionner et au prix des CV de se maintenir de sorte que les investissements déjà consentis bénéficient des conditions d’exploitation espérées et que de nouveaux investisseurs reçoivent le signal positif nécessaire afin de mettre en place leurs projets. 2. Les nouveaux quotas sont les suivants : 26,7 % pour l'année 2024 ; 27,9 % pour l'année 2025 ; 22,7 % pour l'année 2026 ; Les quotas pour les années 2027-2030 n’ont pas été modifiés. 3. Les nouveaux quotas ont été fixés sur base de l’étude 47 de Brugel (BRUGEL-ETUDE-20230620-47) relative à l’adéquation des quotas de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale qui tient compte en particulier de : - Les projections de l’évolution de la production d’électricité verte; - L’évolution de l’octroi de certificats verts ; - La fourniture d’électricité. La méthodologie utilisée est semblable à celle qui avait été mise en place lors de l’étude d’adéquation des quotas réalisée en 2022. |