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Question écrite concernant le nombre de cas d'agressions à l'égard de fonctionnaires.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°693)

 
Date de réception: 05/12/2023 Date de publication: 09/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 09/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2024 Recevable p.m.
 
Question    Il ressort d’une enquête menée par le syndicat CSC auprès de 3.600 fonctionnaires néerlandophones aux niveaux flamand et fédéral que pas moins de 28% des membres du personnel des services publics ont déjà été victimes de violences physiques. Un tiers des victimes a également subi des blessures physiques, mineures ou graves, à la suite de ces incidents, et un quart des victimes n'a pas subi de blessures physiques mais bien psychiques.

Les résultats montrent également que tous les employés du secteur public sont ou peuvent être confrontés à la violence. Les personnes travaillant dans les espaces verts, les guichetiers et les employés du VDAB ou du CPAS, par exemple, le sont souvent.

Dès lors, j'aimerais vous poser les questions suivantes:

  • Disposez-vous de chiffres permettant de savoir à quelle fréquence les fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale sont confrontés à des agressions (tant physiques que psychiques et tant au sein des services publics qu'au sein des OIP)? Dans l’affirmative, de quel type d'agression s'agit-il et dans quelles circonstances (lieu, fonction et service/département du fonctionnaire en question, sexe et cohorte d'âge de la victime) ces incidents ont-ils eu lieu?

  • Comment évaluez-vous ces chiffres et quelle évolution constatez-vous par rapport aux années précédentes? Disposez-vous d'indicateurs permettant de comparer les chiffres de Bruxelles avec ceux des autres Régions?

  • Pouvez-vous indiquer plus particulièrement dans quelle mesure ce problème d'agression envers les fonctionnaires conduit à une incapacité de travail? Existe-t-il à cet égard des différences significatives entre, par exemple, les agressions physiques ou psychiques, ou entre les hommes et les femmes? Dans l'affirmative, pourriez-vous me fournir de plus amples détails à cet égard?

  • Comment les fonctionnaires sont-ils informés et assistés dans les éventuels cas d'agression? Combien de personnes bénéficient-elles ainsi d’un accompagnement sur une base annuelle? Comment ces personnes sont-elles assistées dans le cadre du suivi de ces incidents?
 
 
Réponse    A cette occasion, je peux vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Tout d'abord, les fonctionnaires disposent d'un outil pour identifier tous les risques et faits imputables à des tiers dans le cadre de leur travail, à savoir le registre des faits commis par des tiers. L'employeur a l'obligation de tenir un tel registre. Ce registre vise à prévenir et à traiter tous les risques de violence, de harcèlement et de comportement sexuel non désiré auxquels ils sont exposés dans le cadre de leur travail.

La déclaration remplie par les fonctionnaires décrit les faits et fournit des informations sur les mesures prises à la suite de l'incident. Elle peut également être remplie de manière anonyme. Les données relatives au poste, au sexe et à l'âge ne sont pas demandées dans le cadre de ce registre.

Le Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) constate que le nombre d'incidents rapportés est très variable. En effet, comme les membres du personnel doivent se présenter d'eux-mêmes, il est difficile d'avoir une idée exacte du nombre total d'incidents violents auxquels les membres du personnel sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions. Les acteurs du bien-être au travail rappellent régulièrement à l'employeur et à la hiérarchie l'existence de ce registre des actes commis par des tiers et l'importance de signaler toute forme de comportement inapproprié à l'employeur (via les conseillers confidentiels et le SIPPT ou Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail).
Par exemple, après une campagne de sensibilisation à l'existence du registre en 2020, les membres du personnel de la direction du transport de passagers ont presque systématiquement signalé tous les incidents à l'employeur. Cela a permis à l'employeur d'analyser la situation de travail au sein de cette direction et de prendre des mesures pour réduire le nombre d'incidents.

Nous ne pouvons pas comparer les chiffres du SPRB avec ceux des autres régions car nous n'avons pas accès aux données des autres administrations régionales, des OIP ou d'autres institutions publiques.

En outre, le SPRB ne sait pas si les incidents répertoriés dans ce registre ont entraîné l'incapacité du personnel, car il est difficile d'établir un lien entre le registre et l'incapacité.

Le SPRB ne produit pas de telles statistiques et ne peut donc pas fournir de détails.

Enfin, tout nouveau membre du personnel rejoignant le SPRB reçoit une formation expliquant le registre et la procédure. La direction du bien-être au travail et le SIPPT rappellent chaque année au service du personnel de chaque office l'existence de ce registre lors de la présentation du plan d'action annuel sur le bien-être au travail.

Les différents acteurs du bien-être au travail connaissent évidemment ce registre et en rappellent l'existence aux membres du personnel lors de leurs entretiens individuels.

En ce qui concerne l'assistance, un conseiller confidentiel ou le conseiller en prévention prend contact avec le membre du personnel qui a déposé un rapport pour l'écouter, l'orienter et l'informer de la personne à laquelle ce rapport sera transmis (SIPPT et/ou employeur).

Si nécessaire, les membres du personnel peuvent également bénéficier d'une aide juridique et/ou d'une indemnisation pour les dommages causés à leurs biens. S'ils en ressentent le besoin, ils peuvent également demander une assistance psychosociale à Mensura. Le contenu de l'entretien avec le psychologue de Mensura relève naturellement du secret professionnel.