Question écrite concernant les inégalités de genre dans le logement
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1336)
| Date de réception: 31/01/2024 | Date de publication: 14/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 14/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Récemment, dans une publication de Bruxelles Logement, il a été mis en lumière que les personnes LGBTQIA+ font l'objet d'une discrimination significative lorsqu'il s'agit d'accéder à un logement. Cette discrimination peut se manifester de diverses manières, allant du refus de louer ou de vendre un logement à une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, à des comportements hostiles et discriminatoires une fois que la personne LGBTQIA+ a emménagé. Pourtant, même dans le cadre de logements sociaux ou publics, censés être accessibles à toute personne répondant aux critères requis, ces formes de discrimination ne sont pas prises en compte. De plus, les besoins spécifiques des personnes LGBTQIA+ ne reçoivent pas l'attention appropriée.
|
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant la mise en œuvre des mesures visant à protéger les droits des personnes LGBTQIA+ en matière de logement : elles sont prévues dans les chapitres 2 et 3 du plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQIA+. L’action 7 de ce plan, à savoir « renforcer la lutte contre la discrimination au logement à l’égard des personnes LGBTQIA+ » relève par exemple, de la responsabilité de Bruxelles Logement. Dans le cadre de cette action, les Associations l’Insertion par le Logement (AIPL) sont autorisées à obtenir la reconnaissance nécessaire pour effectuer des tests de discrimination. et reçoivent des subventions à cet effet. Bruxelles Logement a déjà formé et continue à former ces acteurs à la réalisation de tests de discrimination (tests de situation et tests clients mystères). Par ailleurs, l’administration effectue également de tels tests de discrimination. De plus, les variations intersexes, le sexe, l'identité de genre ou l'expression de genre ont été inclus comme critères de discrimination sur le marché du logement. Les acteurs du logement (agents immobiliers, candidats locataires et propriétaires) sont également sensibilisés et informés de ces ajouts dans le code du logement. Une fiche d'information standard pour les locataires a également été préparée, et liste les informations autorisées à être demandées sur base du code du logement. Sur le terrain, il existe également des formations sur l'égalité et l'inclusion dans le logement, auxquelles toutes les administrations locales peuvent participer (y compris bientôt avec Angela D en coopération avec Bruxelles Pouvoirs Locaux). En outre, en cas de discrimination ou de suspicion de discrimination dans l'accès au logement, une plainte peut également être déposée auprès de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement chez Bruxelles Logement, qui effectue également de manière proactive, des tests de discrimination et des contrôles afin de détecter et de sanctionner les discriminations interdites par la loi. La plainte peut émaner de la personne lésée elle-même, mais aussi de tiers. L’action 8 du plan a pour objectif d’augmenter l’offre d’accueil pour les jeunes LGBTQIA+ en rupture familiale, notamment via via l’acquisition d’un immeuble afin d’y créer des lieux d’accueil pour ces jeunes en difficulté. Cette mesure est aujourd’hui réalisée puisque l’asbl L Refuge a investi un bâtiment au sein duquel 14 places ont, ainsi, pu ouvrir. Ce bâtiment a été acheté par la Région bruxelloise. Enfin, la SLRB a désigné l’ASBL l’architecture qui dégenre comme aide à la maitrise d’ouvrage pour l’inclusion des critères du genre dans les projets de construction et/ rénovation de logements. A l’heure actuelle, la SLRB ne dispose pas de projet pilote, mais une recherche est en cours parmi les prochains projets de rénovation de logement sociaux. Concernant plus spécifiquement les logements sociaux et publics, ils sont bien entendu également soumis à la législation et ne peuvent pas faire de discrimination sur base des critères protégés. Ils peuvent donc également être soumis à des tests de discrimination et des plaintes peuvent être déposées à l’encontre de bailleurs publics. Par ailleurs, comme vous le savez, le logement social a pour but de permettre à tout citoyen ayant des revenus limités d’avoir accès à un logement décent. L’attribution de ces logements se fait sur base des listes et en fonction du nombre de points de priorités, de telles discriminations ne peuvent avoir lieu en son sein. Il faut garder à l’esprit que la législation permet également aux Sociétés Immobilières de Service Public d’attribuer des logements par dérogation sur base : - D’une demande transmise directement par des citoyens ou par des associations ; - D’une convention conclue entre une SISP et une association définissant le public concerné par ladite convention et le nombre de logements concernés. Par ailleurs, aux côtés de Bruxelles Logement, Equal.brussels et Bruxelles Pouvoirs Locaux unissent leurs forces pour organiser un programme d'activités sur le genre et le logement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, en mai 2024, Bruxelles Pouvoirs Locaux proposera une formation sur mesure sur les inégalités de genre dans le logement et les actions possibles au niveau communal. Toute personne travaillant dans une commune bruxelloise ou une institution régionale et s'occupant de logement, quelle que soit sa fonction (travailleur social, architecte, chef de projet, défenseur du logement, etc.), peut y participer. Il existe également une newsletter intitulée "Le logement : outiller pour l’égalité" qui permet d'échanger des conseils et d'être informé des activités, des formations et des événements sur le sujet. L'objectif est que le plus grand nombre de partenaires possible s'y abonne. De plus, l’étude sur le genre et le logement a été achevée en 2023 et a donné lieu à un guide contenant des recommandations, en particulier pour les logements sociaux et publics. Outre les chiffres intéressants, le guide contient également des lignes directrices pour un parc de logements inclusifs, par le biais de conseils sur les politiques, de propositions d'ajustements raisonnables dans le parc de logements, etc. Cette étude a fait l’objet d’un vaste colloque « habiter le care » fin 2023 soutenu par equal.brussels . Elle fera également l'objet d'un "Midi du logement" en juin 2024 auquel tous les partenaires locaux seront invités. Concernant les collaborations prévues, sachez que dans le cadre du Plan d'action bruxellois pour l'inclusion des personnes LGBTQIA+ 2022-2025, une collaboration entre les différentes administrations est mise en place en vue du mainstreaming de la politique de l'Égalité des Chances. La collaboration entre toutes les compétences gouvernementales constitue donc le principe de base des plans d’Égalité des Chances lancés sous cette législature. Dans le cadre du plan d’inclusion des personnes LGBTQIa+, tous les 6 mois, un forum est organisé, où les différentes administrations et la société civile peuvent interagir et collaborer autour d'actions prédéterminées. En outre, des acteurs de terrain s'engagent en faveur de l'habitat inclusif et sont soutenus par les administrations réginales. Par exemple, Angela D, en collaboration avec BPL, proposera deux formations sur le genre et le logement en mettant l'accent sur l'architecture, la gouvernance et l'orientation en ce mois de mars 2024. |