Question écrite concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1899)
| Date de réception: 31/01/2024 | Date de publication: 08/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis le 31 décembre 1999, toute entreprise active dans le transport de marchandises dangereuses doit disposer d’un conseiller à la sécurité. Les transporteurs, les entreprises qui effectuent des activités de chargement, de déchargement, de remplissage ou d’emballage, ainsi que les expéditeurs sont visés par cette obligation. Le conseiller à la sécurité doit être détenteur d’un diplôme qu’il obtient après avoir suivi un cours de formation et réussi un examen. Ce diplôme est valable cinq ans et il peut être renouvelé après la réussite d’un examen de recyclage.
Nous aimerions connaître :
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| Réponse | Tout d'abord, il est important de souligner que toutes les entreprises impliquées dans le transport de marchandises dangereuses ne sont pas tenues de faire appel à un conseiller à la sécurité. En effet, les entreprises transportant moins de 50 tonnes par an de marchandises dangereuses ne sont pas soumises à l’obligation de disposer d’un conseiller à la sécurité, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 relatif à la désignation et à l'aptitude professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable. En outre, les entreprises ont la responsabilité de notifier à l'autorité compétente la présence de leurs conseillers en matière de sécurité lorsque cela est requis. Cependant, étant donné que toutes les entreprises ne se conforment pas systématiquement à cette obligation de notification, nous ne pouvons pas obtenir une vision complète du nombre de conseillers en matière de sécurité. C'est la raison pour laquelle Bruxelles Mobilité a récemment instauré des inspections en entreprise afin de surveiller les sociétés opérant dans le domaine de l'ADR. Les conseillers à la sécurité ne doivent pas s'enregistrer. Seulement lorsqu'ils sont associés à une entreprise, celle-ci doit les déclarer à l'autorité compétente. Le nombre de conseillers à la sécurité connu avec certitude, c’est-à-dire pour lesquels nous avons pu vérifier dans le cadre de nos inspections en entreprises, est de 10. Actuellement, nos inspecteurs poursuivent leurs évaluations pour déterminer si d'autres conseillers à la sécurité sont toujours en activité à Bruxelles. Nous possédons une ancienne liste antérieure à la régionalisation, et nous avons entamé une évaluation pour déterminer si ces entreprises sont toujours opérationnelles en Région bruxelloise. Cette liste recense environ une cinquantaine d'entreprises. |