Question écrite concernant la lutte contre les marchands de sommeil
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1338)
| Date de réception: 31/01/2024 | Date de publication: 14/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 14/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme indiqué de manière pertinente dans le mémorandum de cette année 2024 du Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH), la lutte contre les marchands de sommeil demeure un enjeu persistant. Bien que le délit de marchands de sommeil soit établi dans le Code pénal depuis 2005, nous constatons toujours que des propriétaires exploitent de manière abusive la vulnérabilité de publics extrêmement fragiles jusqu'à aujourd'hui.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le Plan d’Urgence Logement contient de nombreuses mesures destinées à améliorer les conditions de logement des personnes fragilisées et des victimes de marchands de sommeil, parmi lesquelles en premier lieu, l’action 25 de lutte contre l’insalubrité mais aussi la lutte contre les discriminations, l’allocation loyer ou l’allocation de relogement. Lorsqu’un logement est interdit à la location par la DIRL, le locataire peut bénéficier d’un accompagnement individualisé par une assistante sociale de la DIRL. Le suivi social individuel comprend bien évidemment des rendez-vous réguliers avec une assistante sociale de la DIRL pendant toute la durée nécessaire au relogement et à l’installation dans le nouveau logement. Outre une première visite à domicile dans le logement interdit à la location et une visite dans le nouveau logement en vue de l’octroi de l’allocation loyer, l’assistante sociale reçoit les locataires en entretien individuel dans les bureaux de Bruxelles Logement et en fonction du type de recherches vers lesquelles s’oriente le locataire, l’assistante sociale peut proposer au locataire de participer à une table du logement, c’est-à-dire à un rendez-vous exclusivement dédié à la recherche d’un logement sur le marché privé. Dans le cadre de cet accompagnement social, l’éventail des aides est examiné afin de soutenir les locataires, en ce compris financièrement, dans leurs démarches de relogement. Il est important de garder à l’esprit que chaque suivi est vraiment individuel et que les aides au sens large (aides financières, soutien social, logement de transit, relogement dans le public, le privé, dans la région ou hors région) sont envisagées au cas par cas. L’aide principale est l’allocation de loyer et de déménagement à charge du Fonds régional de Solidarité versée par la DIRL. Les ménages aidés peuvent aussi bénéficier d’autres allocations que celle actuellement versée par la DIRL, comme notamment l’allocation destinée aux ménages inscrits sur les listes d’attente pour un logement social, accordée par la Direction Allocations Loyer et Logements inoccupés de Bruxelles Logement. En outre, les 5 titres de priorité pour l’octroi d’un logement social sont systématiquement accordés aux ménages dont le logement est interdit à la location. La DIRL gère également 9 logements de transit (actuellement 5 fonctionnels) situés à Anderlecht et qui peuvent être occupés pendant une durée de maximum 18 mois par des ménages en situation d’urgence suite à une décision d’interdiction à la location. Une ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement sera prochainement soumise au parlement. Celle-ci vise notamment à renforcer les compétences de la DIRL et la protection ainsi que l’indemnisation des locataires victimes de logements insalubres. Enfin, concernant l’existence de programmes de soutien financier ou de logement alternatif destinés à des locataires, comme explicité ci-dessus, l’allocation du Fonds régional de Solidarité et l’allocation de relogement sont des initiatives de soutien financier destinés aux locataires : - Soit quittant un logement interdit à la location par la DIRL en ce qui concerne l’allocation de loyer et de déménagement à charge du Fonds régional de Solidarité ; - Soit déménageant suite à un problème d’insalubrité, d’étroitesse ou d’inadaptation du logement en ce qui concerne l’allocation de relogement. |